Violences sexuelles sur mineurs : adoption immédiate de lois contraignantes pour appliquer les 82 recommandations de la CIIVISE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

De nombreux professionnels dénoncent depuis longtemps le problème systémique des violences sexuelles sur mineur.es, dans le cadre familial ou non. Un problème systémique demande des solutions systémiques : prévention, répression, soin, enquêtes, etc. Il s'agit d'un problème à la fois culturel, institutionnel, judiciaire, etc.75% des plaintes sont actuellement classées et 99% de ces crimes et délits n'aboutissent à aucune condamnation.Face à cette dépénalisation de fait, la Ciivise a proposé dès 2024, 82 recommandations visant à améliorer les politiques publiques pour la protection de l'enfance. Ces recommandations permettent de traiter les problèmes selon leurs différents aspects pour diminuer le nombre de victimes et leur apporter l'attention et les soins nécessaires, arrêter les auteurs, changer la culture et les perceptions par rapport aux droits des enfants.Cette pétition a pour objet de demander à ce que toutes les recommandations soient rendues effectives à très court terme. Et qu'elles soient considérées comme une priorité à la fois pour le gouvernement et ceux qui suivront, les Ministères de la Justice, de l'Intérieur, de la famille et des Finances et du Budget. Et pour ce faire, les signataires demandent l'adoption immédiate de lois contraignantes dans un consensus partisan le plus large possible.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.