Renégocier ou mettre fin au marché Européen de l'électricité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

PréambuleNous, citoyennes et citoyens français, interpellons solennellement la représentation nationale sur une question d'intérêt vital pour notre pays : notre participation au marché européen de l'électricité (aussi appelé marché « EPEX Spot » ou marché de gros européen). Ce mécanisme, instauré progressivement depuis la libéralisation du secteur énergétique dans les années 1990, a conduit à des hausses tarifaires insupportables pour les ménages, les entreprises et les services publics français.La France dispose d'un parc électronucléaire parmi les plus importants au monde, garantissant historiquement un coût de production parmi les plus bas d'Europe. Pourtant, les Français paient leur électricité à des prix déconnectés de cette réalité de production nationale. Nous exigeons que le Parlement engage sans délai une procédure de sortie ou de dérogation substantielle de ce marché.I. Les défaillances structurelles du marché européen de l'électricité1.1 Le mécanisme du "merit order" : une aberration économiqueLe marché européen de l'électricité fonctionne sur le principe du « merit order » : le prix de marché est fixé par la centrale de production la plus coûteuse nécessaire pour répondre à la demande à un instant donné. Concrètement, lorsque des centrales à gaz doivent être mobilisées pour équilibrer le réseau européen, l'ensemble de la production — y compris l'énergie nucléaire française peu coûteuse — se voit attribuer le prix du gaz naturel, c'est-à-dire le coût marginal le plus élevé.En 2022, lors de la crise énergétique, le prix spot de l'électricité en France a atteint des pics supérieurs à 1 000 €/MWh sur le marché de gros, alors que le coût de production du nucléaire français est estimé entre 42 et 60 €/MWh.Ce système engendre des superprofits pour les producteurs d'énergie au détriment des consommateurs finaux, qui absorbent la quasi-totalité de la volatilité des prix.La France, premier exportateur net d'électricité en Europe dans les années fastes, vend son énergie à des prix artificiellement gonflés, subventionnant de fait ses voisins tout en pénalisant ses propres citoyens.1.2 L'explosion des tarifs pour les ménages et les entreprisesLes conséquences tarifaires de ce mécanisme ont été désastreuses pour l'économie française :Entre 2021 et 2023, la facture d'électricité des ménages français a augmenté de plus de 40 %, malgré l'existence d'un bouclier tarifaire coûtant plus de 40 milliards d'euros au contribuable.Des dizaines de milliers d'entreprises, notamment dans les secteurs industriels énergivores (sidérurgie, chimie, papeterie, aluminium), ont été contraintes de réduire ou de cesser leur production, entraînant des destructions d'emplois massives.La précarité énergétique touche aujourd'hui plus de 12 millions de Français, un chiffre en constante progression depuis l'intégration au marché européen.Les services publics et les collectivités territoriales ont vu leurs charges énergétiques doubler ou tripler, dégradant directement la qualité des services rendus aux citoyens.1.3 La destruction de la souveraineté énergétique françaiseLe marché européen a imposé la mise en concurrence d'EDF, conduisant à son démantèlement partiel et à l'obligation de céder une partie de sa production nucléaire à des concurrents privés via le mécanisme ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique), à un prix inférieur au marché.La politique tarifaire de l'électricité n'est plus décidée démocratiquement par la représentation nationale, mais dictée par les fluctuations d'un marché spéculatif transnational sur lequel la France ne dispose d'aucun pouvoir de régulation effectif.Les interconnexions imposées fragilisent la sécurité d'approvisionnement en créant des dépendances vis-à-vis de pays dont le mix énergétique est plus carboné et plus coûteux.1.4 Un marché favorable à la spéculation financièreLes marchés à terme de l'électricité permettent à des acteurs financiers sans lien avec la production d'énergie de spéculer sur les prix, amplifiant artificiellement les hausses et les baisses.La volatilité extrême des prix (pouvant aller de 0 à plus de 1 000 €/MWh en quelques heures) est incompatible avec la nécessité d'une planification industrielle à long terme.Les profits réalisés par des intermédiaires énergétiques lors des crises ont atteint des niveaux records, sans aucune contrepartie pour les consommateurs ou pour l'investissement dans les infrastructures.1.5 nos voisins européens La réforme espagnole de 2021, qui a plafonné le prix du gaz pris en compte dans le « merit order » (mécanisme dit « Iberian exception »), a permis de réduire les factures électriques espagnoles de 15 à 30 % par rapport aux autres pays européens. Ce précédent démontre que des alternatives au modèle actuel existent et sont opérationnelles au sein même de l'Union européenne.II. Nos demandes au ParlementFort de ce constat, nous demandons solennellement au Parlement français d'agir avec urgence et détermination :Engager des négociations immédiates au niveau européen pour obtenir une dérogation substantielle au mécanisme de « merit order » pour les États membres disposant d'une production électrique décarbonée à faible coût de revient ;Légiférer pour instaurer un tarif réglementé de l'électricité calculé sur les coûts réels de production nationaux, indépendamment des prix de marché européens ;Mettre fin au mécanisme ARENH dans sa forme actuelle, qui oblige EDF à céder sa production nucléaire à des prix défavorables aux consommateurs ;Mandater une commission d'enquête parlementaire sur les superprofits réalisés par les intermédiaires énergétiques privés depuis la libéralisation du marché ;En cas d'échec des négociations européennes dans un délai de 18 mois, initier une procédure de retrait de la France du marché européen de l'électricité ou saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour incompatibilité du mécanisme avec l'intérêt général des États membres.III. ConclusionL'électricité est un bien de première nécessité, au même titre que l'eau potable. Son prix ne peut être abandonné aux aléas d'un marché spéculatif qui enrichit des intermédiaires financiers au détriment des citoyens, des entreprises et de la compétitivité de la France. Notre pays a construit, grâce à l'investissement collectif de plusieurs générations, un outil de production électrique parmi les plus performants et les moins carbonés au monde. Il est inadmissible que cet outil serve à enrichir des marchés financiers plutôt qu'à garantir à chaque Français une électricité abordable.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.