Rendre obligatoire, sauf avis médical contraire, le traitement hormonal décidé par le juge pour les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, en France, l'article 131-36-4 du Code pénal prévoit que le traitement hormonal, dit "castration chimique", ne peut être proposé qu'avec le consentement du condamné.Cette disposition rend la mesure quasiment inapplicable : la plupart des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs refusent ce traitement.Nous demandons que le juge puisse imposer ce traitement hormonal aux auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs, sans que leur consentement ne soit requis, lorsque l'expertise médicale le juge nécessaire pour prévenir la récidive.Il s'agit de protéger les enfants et d'éviter de nouvelles victimes. La société doit se donner les moyens d'agir face à des actes d'une gravité extrême.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.