INSTITUER LA PEINE DE MORT ET LA DÉCHÉANCE DES DROITS POUR LES CRIMES SUR MINEURS.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

PROPOSITION DE LOI ​visant à l'instauration d'une peine de neutralisation majeure pour les crimes d'une gravité exceptionnelle contre l'intégrité des mineurs ​Article 1 : Définition de la déchéance de protection humaineTout individu reconnu coupable, comme auteur ou coauteur, de meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans, lorsque cet homicide est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, est déclaré en état de rupture unilatérale du contrat social. Par dérogation aux dispositions générales du présent code, le condamné est déchu du bénéfice des protections et droits fondamentaux garantis par la Constitution et les traités internationaux ratifiés par la France.​Article 2 : De la peine de mortLe crime défini à l'article 1er est puni de la peine de mort.​Article 3 : De la période de réévaluation obligatoire et du sursis à exécutionIl est institué une période obligatoire de sursis à exécution d'une durée stricte de dix ans à compter du jour où la condamnation devient définitive.Pendant cette période :​Le condamné est placé en détention de haute sécurité, dans un isolement total visant à garantir la sécurité absolue de la population. ​L'exécution de la sentence est suspendue de plein droit. ​Article 4 : Création du Corps National des Auditeurs-EnquêteursPour chaque condamné soumis aux dispositions de l'article 1er, le ministère de la Justice mandate une équipe dédiée issue du Corps National des Auditeurs-Enquêteurs, composée d'élèves-officiers de police judiciaire en fin de formation, placés sous la direction et la responsabilité exclusive d'un magistrat instructeur référent.Cette équipe a pour mission de réexaminer de manière continue l'intégralité du dossier, de procéder à de nouvelles analyses scientifiques si les progrès technologiques le permettent, et de vérifier tout élément nouveau pouvant démontrer l'innocence du condamné.​Article 5 : Clôture de la procédure et application de la peineSi, au terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 3, aucun élément probant ou preuve scientifique irréfutable n'a permis d'établir l'innocence du condamné ou de modifier la qualification des faits, le magistrat référent dresse un procès-verbal de clôture des vérifications. La déchéance devient irrévocable et la peine de mort est exécutée par injection létale dans un délai maximal de quarante-huit heures.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.