Pour sauver l'économie sociale et solidaire : stop aux liquidations des structures de l'ESS

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour sauver l'économie sociale et solidaire : stop aux liquidations d'associations, d'ESUS, de SIAE, d'EA et d'ESATJe suis Mélanie Divaret, citoyenne engagée, passionnée par l'économie sociale et solidaire ESS, ancienne fondatrice de Planète Sésame 92 une Sas Esus conventionnée Entreprise d'insertion et présidente d'Employeurs Solidaires 92.Il y a huit mois, j'ai écrit au Président de la République pour alerter sur la situation dramatique de l'économie sociale et solidaire. Depuis, plusieurs courriers officiels m'ont répondu que mes propositions avaient été transmises aux ministères compétents. Mais sur le terrain, les associations, les structures d'insertion, les ESUS, les entreprises adaptées, les ESAT et les acteurs locaux continuent de s'effondrer.Aujourd'hui, il ne s'agit plus seulement d'un débat budgétaire. Il s'agit d'une urgence nationale.L'économie sociale et solidaire représente des millions d'emplois, des milliers d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'entreprises sociales, de structures d'insertion, de tiers-lieux, de réseaux de solidarité, de services aux personnes, d'acteurs du handicap, de la transition écologique, de la culture, du sport, de la santé mentale, de l'aide alimentaire et de la cohésion sociale.Pourtant, partout en France, des structures ferment. Des associations sont placées en liquidation judiciaire. Des emplois disparaissent. Des personnes fragiles ne sont plus accompagnées. Des territoires perdent leurs derniers lieux de solidarité. Des dirigeants associatifs s'épuisent, parfois dans le silence, parce qu'ils portent à bout de bras des missions d'intérêt général sans moyens suffisants.Quand une entreprise classique ferme, on parle de défaillance économique. Quand une association ou une structure de l'ESS ferme, ce sont souvent des repas, des soins, des emplois, de l'accompagnement, de la dignité et du lien social qui disparaissent.Les coupes budgétaires annoncées sur l'ESS, la vie associative, l'insertion, la politique de la ville, le sport, la culture, le service civique, les tiers-lieux, l'économie circulaire et les radios associatives ne sont pas de simples économies. Ce sont des destructions de capital humain.Le budget ESS du programme 305 devait être préservé. Les acteurs de terrain ont engagé des actions sur la base de la parole de l'État. Revenir brutalement sur ces crédits en cours d'année, c'est mettre en danger des postes, des projets, des associations et parfois des structures déjà fragilisées.L'ESS n'est pas une dépense inutile. Elle est une économie de prévention.Elle évite le chômage.Elle lutte contre l'isolement.Elle accompagne les personnes handicapées.Elle réinsère les personnes éloignées de l'emploi.Elle soutient les familles.Elle crée des emplois non délocalisables.Elle agit là où le marché ne va pas.Elle répare ce que les politiques publiques abandonnent.Je demande donc solennellement :1. Le maintien intégral des crédits ESS, DLA, CRESS, PTCE et réseaux nationaux de l'ESS.2. Un moratoire immédiat sur les coupes budgétaires qui menacent les associations et structures de l'ESS.3. Un plan national d'urgence contre les liquidations judiciaires des associations, ESUS, SIAE, entreprises adaptées et ESAT.4. La création d'un fonds national de soutien à l'ESS, financé notamment par les excédents de la branche accidents du travail / maladies professionnelles, pour soutenir la prévention, la santé mentale, la réinsertion et les structures de terrain.5. Une TVA solidaire à 5,5 % pour les structures ESUS, SIAE, EA et ESAT.6. Une obligation d'achats inclusifs inspirée de l'OETH : une part minimale des achats publics et privés confiée aux structures inclusives.7. La réservation d'une part des marchés publics aux ESUS et structures inclusives, à qualité et prix équivalents.8. Un véritable outil public numérique national pour faciliter les achats responsables, les clauses sociales et le recours aux structures de l'ESS.9. Une meilleure reconnaissance de l'agrément ESUS, incluant les objectifs sociaux, écologiques, démocratiques et de partage de la valeur.10. L'organisation d'un débat national sur le financement durable de l'ESS et de la vie associative.Nous ne pouvons pas demander aux associations de réparer la France avec des budgets détruits.Nous ne pouvons pas applaudir les acteurs de la solidarité pendant les crises, puis les abandonner quand il faut voter les budgets.Nous ne pouvons pas parler de cohésion sociale tout en laissant mourir celles et ceux qui la font vivre.Signer cette pétition, c'est demander que l'État protège enfin celles et ceux qui protègent les autres.C'est refuser que les liquidations judiciaires deviennent le cimetière silencieux de la solidarité française.C'est défendre une économie utile, humaine, locale, écologique et démocratique.Solidairement,

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.