Instaurer une obligation systématique de soins pour les auteurs d'infractions sexuelles

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Voici une note stratégique pour ce projet de réforme. Elle a aussi été envoyée a des élus. Un questionnaire a été mis en ligne pour interrogé les psychologues ayant une activité libéral (groupe psychologues FB)I. Un angle mort majeur de la politique pénaleLa politique pénale française en matière de violences sexuelles repose aujourd'hui sur un déséquilibre structurel profond.D'un côté, la société reconnaît, accompagne et soigne les victimes , à juste titre.De l'autre, elle sanctionne les auteurs, mais sans traiter systématiquement les mécanismes ayant conduit au passage à l'acte.Ce déséquilibre produit une contradiction fondamentale :Une société qui soigne les conséquences sans traiter les causes accepte implicitement leur répétition.Aujourd'hui, seule une minorité des auteurs d'infractions sexuelles bénéficie d'un suivi thérapeutique structuré. Selon les données du Sénat, environ 13 % des condamnations donnent lieu à une injonction de soins.Ce chiffre révèle une réalité préoccupante :La prise en charge des auteurs n'est ni systématique, ni homogèneElle dépend de logiques locales et d'appréciations individuelles, elle constitue, de fait, un angle mort de la prévention de la récidive.II. Une réponse pénale incomplète : punir ne suffit pasLa sanction pénale est indispensable. Mais elle est insuffisante lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'un travail sur les comportements.Les travaux du criminologue Robert Martinson ont montré les limites des approches purement punitives.Plus récemment, les recherches contemporaines en criminologie convergent vers un constat clair :La transformation des comportements délinquants nécessite une intervention structurée sur les mécanismes psychologiques.En matière de violences sexuelles, cette exigence est encore plus forte.III. Ce que disent les sciences : comprendre pour prévenirLes travaux de R. Karl Hanson, référence internationale en criminologie des violences sexuelles, démontrent que :• les auteurs présentent fréquemment des distorsions cognitives • ces distorsions incluent : • minimisation des faits • justification morale • déresponsabilisation De son côté, Tony Ward (modèle du Good Lives Model) insiste sur un point central :Sans travail thérapeutique, ces schémas cognitifs persistent et favorisent la réitération.Les données empiriques montrent que les programmes thérapeutiques structurés permettent une réduction significative du risque de récidive.Ignorer ces résultats, c'est renoncer à un levier majeur de politique publique.IV. Les thérapies cognitivo-comportementales : un outil éprouvéLes thérapies cognitivo-comportementales (TCC) constituent aujourd'hui l'approche la plus validée scientifiquement dans la prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles.Elles permettent :• d'identifier les pensées dysfonctionnelles • de déconstruire les justifications du passage à l'acte • de développer l'empathie envers la victime • de prévenir les situations à risque Contrairement à une idée reçue, il ne s'agit pas de “soigner pour excuser”, mais de responsabiliser pour prévenir.Les TCC présentent trois avantages décisifs pour une politique publique :• elles sont structurées • elles sont évaluables • elles sont reproductibles à grande échelle V. Une capacité nationale immédiatement mobilisableUn argument revient fréquemment : celui du manque de moyens. Cet argument ne résiste pas à l'analyse.La France dispose aujourd'hui :• de 80 000 à 90 000 psychologues • dont environ 30 000 en exercice libéral La densité nationale est d'environ :• 100 à 113 psychologues pour 100 000 habitants Ces chiffres traduisent une réalité claire :La capacité de prise en charge existe déjà. Le problème n'est pas le nombre de professionnels.Le problème est l'absence :• d'organisation • de structuration • d'obligation systématique Le secteur public, à lui seul, ne pourra absorber cette mission.En revanche, le recours structuré aux psychologues libéraux permet une mise en œuvre rapide et réaliste.VI. Une double peine utile : thérapeutique et financièreLa réforme proposée introduit un levier essentiel : une participation financière du condamné aux soins, proportionnée à ses ressources et non une prise en charge totale par le système sociale. Cette mesure répond à trois objectifs majeurs :1. ResponsabilisationLe condamné devient acteur de sa propre prise en charge.2. Contribution à l'effort collectifLa société ne supporte pas seule le coût du dispositif.3. Dimension symbolique forteLa réparation passe aussi par l'engagement personnel dans le processus de transformation.Cette approche permet d'éviter deux écueils :• une prise en charge purement punitive • une prise en charge totalement déconnectée de la responsabilité individuelle VII. Proposition législative : instaurer une obligation systématiquePrincipe : Toute condamnation pour infraction sexuelle entraîne automatiquement :• une évaluation psychologique ou psychiatrique • une obligation de soins adaptée Sauf décision spécialement motivée de la juridiction.Objectifs• Mettre fin aux inégalités territoriales • Garantir une cohérence nationale • Renforcer la prévention de la récidive Modalités• recours aux professionnels publics et surtout libéraux • suivi structuré et évalué • coordination justice / santé • attestation de suivi obligatoire Sanctions en cas de non-respect• révocation de sursis • aggravation des mesures judiciaires VIII. Un choix politique clair : prévenir ou subirCette réforme pose une question simple, mais fondamentale :La justice doit-elle se contenter de punir, ou doit-elle aussi prévenir ?Refuser la systématisation des soins, c'est :• maintenir une politique partiellement inefficace • accepter le risque de récidive • renoncer à un levier pourtant validé scientifiquement À l'inverse, adopter cette réforme, c'est :• affirmer une politique pénale moderne • intégrer les apports des sciences humaines • protéger durablement la société IX. Conclusion – Une réforme défendable dans l'hémicycleCette proposition réunit trois conditions rarement réunies : Elle est scientifiquement fondéeElle est opérationnellement réaliste Elle est politiquement défendableElle permet aux parlementaires de porter une position claire :Protéger la société, ce n'est pas seulement punir les auteurs , c'est empêcher qu'ils recommencent.X. Proposition d'article législatif« Toute personne condamnée pour une infraction à caractère sexuel fait l'objet d'une évaluation psychologique ou psychiatrique. Sauf décision spécialement motivée, la juridiction prononce une obligation de soins adaptée à la situation de la personne condamnée, incluant une participation financière proportionnée à ses ressources. »

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.