Renforcer la protection des victimes et des témoins de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travail

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je dépose cette pétition en tant que citoyenne, salariée et personne directement confrontée aux difficultés que rencontrent encore aujourd'hui de nombreuses victimes de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travail.Au cours de mon parcours, j'ai constaté combien il peut être difficile de signaler des faits, d'être entendue, protégée et accompagnée de manière effective. Malgré les dispositifs existants, trop de victimes continuent de faire face à des procédures longues, à un manque de soutien adapté, à des enquêtes parfois contestées et à la crainte de conséquences sur leur santé, leur emploi ou leur avenir professionnel.Cette pétition ne porte pas uniquement ma voix. Elle vise à faire entendre celle de toutes les victimes, des témoins et des lanceurs d'alerte qui hésitent encore à parler par peur des représailles ou du manque de protection.Parce que dénoncer des violences ne devrait jamais conduire à l'isolement, à la précarité ou à la souffrance supplémentaire, je demande aujourd'hui un renforcement concret des mesures de prévention, de protection et d'accompagnement des victimes et des témoins de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travail. Après plus de deux années de démarches, de procédures et de combats pour faire reconnaître ma situation, j'ai acquis la conviction que notre système doit mieux protéger celles et ceux qui ont le courage de parler.Je dépose cette pétition en tant que citoyenne, salariée et personne directement confrontée aux difficultés que rencontrent encore aujourd'hui de nombreuses victimes de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travail.Au cours de mon parcours, j'ai constaté combien il peut être difficile de signaler des faits, d'être entendue, protégée et accompagnée de manière effective. Malgré les dispositifs existants, trop de victimes continuent de faire face à des procédures longues, à un manque de soutien adapté, à des enquêtes parfois contestées et à la crainte de conséquences sur leur santé, leur emploi ou leur avenir professionnel.Cette pétition ne porte pas uniquement ma voix. Elle vise à faire entendre celle de toutes les victimes, des témoins et des lanceurs d'alerte qui hésitent encore à parler par peur des représailles ou du manque de protection.Parce que dénoncer des violences ne devrait jamais conduire à l'isolement, à la précarité ou à la souffrance supplémentaire, je demande aujourd'hui un renforcement concret des mesures de prévention, de protection et d'accompagnement des victimes et des témoins de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travail. Après plus de deux années de démarches, de procédures et de combats pour faire reconnaître ma situation, j'ai acquis la conviction que notre système doit mieux protéger celles et ceux qui ont le courage de parler.Renforcer la protection des victimes et des témoins de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travail: Renforcer la protection des victimes et des témoins de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travailLes violences sexistes et sexuelles (VSS) ainsi que le harcèlement au travail constituent un enjeu majeur de santé publique, de sécurité au travail et de respect des droits fondamentaux.Malgré les avancées législatives, les campagnes de sensibilisation et les dispositifs de signalement mis en place dans les entreprises et les administrations, de nombreuses victimes continuent de rencontrer des difficultés pour être entendues, protégées et accompagnées.Trop souvent, les personnes qui signalent des faits de violences ou de harcèlement subissent des conséquences professionnelles, psychologiques, sociales ou financières alors qu'elles devraient être protégées. Beaucoup évoquent des enquêtes internes insuffisamment transparentes, des mesures de protection tardives, un manque d'accompagnement spécialisé et la crainte de représailles.De nombreux témoins hésitent également à s'exprimer par peur des conséquences sur leur carrière, leur environnement de travail ou leur avenir professionnel.Or, une société qui encourage la parole des victimes doit être capable de leur garantir une protection réelle, immédiate et durable.Nous demandons donc au Gouvernement et aux pouvoirs publics de renforcer les dispositifs de prévention, de protection et d'accompagnement des victimes et des témoins de violences sexistes, sexuelles et de harcèlement au travail.1. Renforcer la prévention et la formation* Généraliser des formations obligatoires, régulières et en présentiel sur les violences sexistes et sexuelles pour l'ensemble des salariés, agents publics, managers, cadres dirigeants, représentants du personnel et services des ressources humaines.* Sensibiliser l'ensemble des personnels aux mécanismes d'emprise, de harcèlement, de représailles, ainsi qu'aux conséquences psychologiques et professionnelles des violences.* Renforcer la formation des médecins du travail, psychologues, infirmiers de santé au travail, assistants sociaux et professionnels chargés de l'accompagnement des victimes.* Développer des campagnes nationales de sensibilisation afin de favoriser la libération de la parole et de lutter contre les stéréotypes qui conduisent encore trop souvent à minimiser les faits signalés.2. Garantir des enquêtes impartiales, transparentes et indépendantes* Prévoir le recours obligatoire à des enquêteurs indépendants ou à des organismes extérieurs lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible d'exister ou lorsque la gravité des faits le justifie.* Renforcer la traçabilité des enquêtes internes afin de garantir la conservation des éléments recueillis et la transparence des investigations.* Mettre en place un contrôle externe des procédures de traitement des signalements dans les grandes entreprises, les administrations et les organismes exerçant une mission de service public.* Garantir aux victimes et aux témoins une information régulière sur l'avancement des procédures.* Créer une possibilité de recours ou de réexamen lorsqu'une victime estime que l'enquête n'a pas été menée de manière impartiale ou complète.3. Assurer une protection immédiate des victimes* Mettre en œuvre sans délai des mesures conservatoires adaptées dès qu'un signalement grave est effectué.* Veiller à ce que les mesures prises ne pénalisent jamais la victime dans son emploi, sa rémunération, ses missions ou son évolution professionnelle.* Privilégier, lorsque la situation l'exige, l'éloignement temporaire de la personne mise en cause plutôt que le déplacement ou l'isolement de la victime.* Garantir le maintien intégral des conditions de travail et de rémunération pendant toute la durée de la procédure.* Renforcer les mécanismes de protection contre toute forme de représailles, directes ou indirectes.4. Mettre en place un accompagnement global des victimes* Garantir un accompagnement individualisé dès le premier signalement et jusqu'à la clôture complète de la procédure.* Assurer un accès rapide à un soutien psychologique spécialisé financé ou pris en charge par l'employeur.* Faciliter l'accès à des professionnels de santé formés aux conséquences des violences sexistes et sexuelles, notamment aux troubles liés au psychotraumatisme.* Permettre aux victimes d'être orientées vers des structures spécialisées adaptées à leurs besoins médicaux, psychologiques, sociaux et juridiques.* Mettre en place des espaces d'écoute confidentiels et indépendants permettant aux victimes d'être accompagnées sans crainte de jugement ou de représailles.* Prévenir les conséquences financières, professionnelles et sociales pouvant résulter du signalement.5. Renforcer la protection des témoins et des lanceurs d'alerte* Garantir une protection effective contre toute forme de sanction, discrimination ou mesure défavorable à l'encontre des témoins.* Mettre en place des dispositifs sécurisés et confidentiels permettant de signaler des faits sans risque pour sa carrière ou son emploi.* Renforcer les garanties accordées aux lanceurs d'alerte dans les situations de violences sexistes et sexuelles.6. Renforcer le rôle des représentants du personnel* Associer davantage les représentants du personnel et les organisations syndicales à la prévention des violences sexistes et sexuelles.* Permettre aux victimes qui le souhaitent d'être accompagnées à chaque étape des procédures internes.* Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de prévention, de suivi des signalements et d'accompagnement des victimes.7. Assurer une réponse rapide et effective* Réduire les délais de traitement des signalements.* Garantir que les décisions et sanctions disciplinaires soient prises dans des délais raisonnables lorsque les faits sont établis.* Publier régulièrement des données anonymisées sur les signalements, les enquêtes réalisées et les mesures mises en œuvre afin d'évaluer l'efficacité des dispositifs existants.Notre demandeLes violences sexistes et sexuelles au travail ne sont pas des situations isolées. Elles ont des conséquences profondes sur la santé physique et psychologique des victimes, leur vie familiale, leur situation financière et leur parcours professionnel.Aujourd'hui encore, trop de personnes renoncent à signaler des faits par peur de ne pas être crues, de perdre leur emploi, d'être isolées ou de subir des représailles.Parler ne doit jamais conduire à la précarité, à l'exclusion ou à la peur.Nous demandons que la protection des victimes, des témoins et des lanceurs d'alerte devienne une priorité nationale et que les dispositifs existants soient renforcés afin que chacun puisse travailler dans un environnement respectueux, sûr, égalitaire et digne.Parce que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne se limite pas à recueillir la parole des victimes : elle impose de les protéger réellement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.