Renforcer les exigences de probité et d'honorabilité pour l'exercice des responsabilités publiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

1.Objet de la pétitionNous, citoyens de la République française, demandons à l'Assemblée nationale d'engager un travail législatif visant à renforcer les conditions d'honorabilité, de probité et d'intégrité applicables à l'exercice des responsabilités publiques.Les fonctions électives et administratives confèrent à leurs titulaires des responsabilités importantes en matière de finances publiques, de politiques publiques, de collectivités territoriales, d'environnement et d'intérêts fondamentaux de la Nation. Ces responsabilités exigent un niveau élevé d'exemplarité.Or, de nombreux citoyens expriment leur incompréhension lorsqu'une personne condamnée pour certaines infractions graves peut continuer à exercer, retrouver ou solliciter des fonctions impliquant l'exercice de l'autorité publique. Cette situation alimente la défiance envers les institutions et fragilise le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.La confiance publique constitue pourtant l'un des fondements essentiels de la démocratie.2.ConstatDans de nombreuses professions, l'accès ou le maintien dans les fonctions est soumis à des conditions d'honorabilité.Il apparaît légitime que les détenteurs de l'autorité publique soient soumis à des exigences au moins équivalentes.Dans le cadre juridique actuel, une condamnation pénale définitive n'entraîne pas automatiquement l'inéligibilité ou l'impossibilité d'exercer une responsabilité publique. Plusieurs affaires largement relayées dans le débat public ont concerné des condamnations pour corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme, fraude fiscale ou atteintes à l'intégrité des personnes.Sans préjuger de la situation particulière d'aucune personne ni d'aucune formation politique, les signataires constatent que ces situations alimentent régulièrement le débat public et contribuent à la défiance d'une partie des citoyens envers les institutions.Par ailleurs, de nombreux citoyens soulignent qu'une condamnation pénale peut avoir des conséquences durables sur l'accès à l'emploi, à certains concours, à des professions réglementées ou à des fonctions impliquant une relation de confiance.Les signataires s'interrogent dès lors sur la cohérence entre les exigences d'honorabilité applicables à certaines professions et celles applicables à l'exercice des plus hautes responsabilités publiques.Ils considèrent également que les élus, les hauts fonctionnaires et l'ensemble des personnes investies d'une mission d'autorité publique ont le devoir d'incarner l'exemplarité républicaine et de constituer un exemple pour la Nation.3.Le cadre juridique actuelLe droit français repose sur le principe de liberté de candidature aux élections.Une personne condamnée ne perd généralement son droit à se présenter à une élection que lorsqu'une peine complémentaire d'inéligibilité ou une déchéance des droits civiques est expressément prononcée par la juridiction compétente.La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a renforcé les possibilités de prononcer des peines d'inéligibilité pour certaines infractions portant atteinte à la probité.Toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de mécanisme général conditionnant de manière permanente l'exercice de l'ensemble des responsabilités publiques à une obligation d'honorabilité.4.Ce que demandent les signatairesLes signataires demandent à l'Assemblée nationale d'étudier l'opportunité de renforcer les exigences de probité applicables aux responsables publics.Cette réflexion pourrait notamment porter sur :- L'instauration d'une obligation permanente d'honorabilité pour les personnes exerçant des responsabilités publiques ;- Les conséquences de certaines condamnations pénales définitives sur l'exercice de fonctions publiques ;- L'application cohérente de ces principes aux élus, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires et dirigeants d'organismes publics ;- Un équilibre entre exemplarité publique, droits fondamentaux et possibilité de réhabilitation.Les signataires considèrent que toute réforme devrait respecter la présomption d'innocence, les droits de la défense, le contrôle du juge, le principe de proportionnalité ainsi que les principes fondamentaux de l'État de droit.5.Appel à la représentation nationaleLa présente pétition ne constitue pas un projet de loi définitif.Elle vise à attirer l'attention du Parlement sur une préoccupation largement partagée concernant l'exemplarité des responsables publics et la confiance dans les institutions.Les signataires demandent l'ouverture d'un débat parlementaire, d'une mission d'étude et d'un examen juridique approfondi pouvant conduire, le cas échéant, à des évolutions législatives, organiques ou constitutionnelles adaptées.Ils invitent l'ensemble des députés, sénateurs et groupes parlementaires à se saisir de cette question et à élaborer, avec l'appui des professionnels compétents, des solutions juridiquement solides permettant de renforcer durablement la confiance des citoyens dans leurs institutions.6.Une exigence républicaine de confiance publiqueL'exercice de l'autorité publique ne constitue pas un privilège mais une responsabilité.La confiance des citoyens n'est pas un privilège accordé aux responsables publics ; elle est une exigence qu'ils doivent mériter et conserver.L'exemplarité ne doit pas être une option pour ceux qui exercent l'autorité publique ; elle doit en être la condition permanente.Les signataires ne prétendent pas que toutes les condamnations présentent la même gravité ni que tous les responsables publics condamnés présentent le même niveau de risque pour l'exercice de leurs fonctions.Ils considèrent toutefois que certaines infractions portant atteinte à la probité, à l'intégrité des personnes, aux finances publiques, à l'environnement ou aux intérêts fondamentaux de la Nation peuvent soulever des interrogations légitimes quant à l'exercice de responsabilités publiques.7.ConclusionLa démocratie repose sur la confiance.La confiance repose sur l'intégrité.Les citoyens ont le droit d'attendre de celles et ceux qui exercent l'autorité publique un niveau d'exemplarité à la hauteur des responsabilités qui leur sont confiées.Par cette pétition, nous appelons la représentation nationale à ouvrir sans délai un travail parlementaire transpartisan visant à renforcer durablement les garanties de probité, d'intégrité et d'honorabilité applicables à l'exercice des responsabilités publiques, dans le respect de l'État de droit et des principes fondamentaux de la République française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.