Pétition pour le durcissement du droit du sol

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour rappel (tel que mentionné sur le site vie-publique.fr), le droit du sol (jus soli) et droit du sang (jus sanguinis) sont des principes juridiques qui conditionnent l'accès à la nationalité française. La nationalité est le lien juridique qui rattache un individu à la population constitutive d'un État.Le droit du sol permet l'attribution de la nationalité française en raison de la naissance d'un enfant en France, et éventuellement d'un de ses parents.Le droit du sang permet l'attribution de la nationalité française par filiation.Le droit français combine ces deux principes afin de répondre aux diverses possibilités d'octroi de la nationalité française.Le code civil distingue deux fondements à l'octroi de la nationalité française :- par attribution : une personne est réputée française, automatiquement, dès la naissance ou au moment de la majorité ;- par acquisition, après le dépôt d'une demande évaluée par l'autorité publique.C'est principalement dans l'obtention de la nationalité par attribution que le droit du sol intervient.La nationalité française peut être attribuée : dès la naissance à tout enfant : né en France ou à l'étranger dont au moins un des parents est Français (droit du sang) ; né en France de deux parents apatrides ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité (droit du sol) ; né en France dont au moins un des parents est également né en France (double droit du sol) ; à la majorité lorsqu'un enfant est né en France de deux parents étrangers (droit du sol), sous conditions : résider en France à la date de ses 18 ans et avoir sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans. L'enfant peut toutefois obtenir la nationalité française par déclaration, avant sa majorité et avec des conditions de durée de résidence : entre 13 et 16 ans, sur demande de ses parents ; entre 16 et 18 ans, sur demande personnelle.IL SEMBLE INDISPENSABLE DE DURCIR LE DROIT DU SOL.Nul besoin de modifier la constitution ; un durcissement du droit du sol est déjà appliqué à MayotteConcernant Mayotte, le texte a été adopté en avril 2025 et la loi a été promulguée le 12 mai 2025. Il prévoit que, pour devenir Français à sa majorité, un enfant né dans l'archipel devra justifier de la régularité de la résidence de ses deux parents depuis au moins un an avant sa naissance.Dans l'objectif de lutter contre la fraude documentaire, une dernière disposition exige que les parents qui demandent que soit mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant la durée de leur résidence régulière, présentent, en complément de leur titre de séjour, un passeport biométrique.Le but de cette pétition est donc de demander le durcissement du droit du sol sur l'intégralité du territoire français tel que cela a déjà été fait à Mayotte.Je vous remercie de la haute importance que vous accorderez à cette demande.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma très haute considération.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.