Abrogation des amendes forfaitaires de « tranquillité publique », amnistie générale et remboursement intégral des sommes versées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les députés de l'Assemblée nationale,Nous, citoyennes et citoyens soussigné·es, demandons solennellement à l'Assemblée nationale :L'abrogation des dispositions légales et réglementaires permettant la délivrance des amendes forfaitaires visant notamment : le dépôt ou abandon d'ordures, de déchets ou d'objets hors des emplacements autorisés, le bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, le déversement de liquide dit « insalubre » (comme les crachats) sur la voie publique, ainsi que, plus largement, des amendes forfaitaires contraventionnelles et délictuelles qui sont massivement utilisées comme outil de contrôle ciblant les jeunes des quartiers populaires. L'amnistie complète de toutes les amendes déjà prononcées sur ce fondement, qu'elles aient été payées ou non, et l'extinction de toutes les procédures de recouvrement en cours. Le remboursement intégral des sommes déjà versées par les personnes verbalisées et leurs familles au titre de ces amendes, y compris les majorations, pénalités et frais de recouvrement.Exposé des motifsDepuis plusieurs années, les amendes forfaitaires de « tranquillité publique » et diverses amendes forfaitaires contraventionnelles et délictuelles sont utilisées, dans de nombreux quartiers populaires, non comme un simple outil de régulation, mais comme un instrument de sur‑contrôle et de mise sous pression financière de populations déjà précarisées, en particulier les jeunes hommes perçus comme Noirs ou Arabes.Plusieurs rapports d'organisations de défense des droits humains, du Défenseur des droits et de chercheur·es mettent en évidence : une concentration des contrôles et des verbalisations dans les quartiers populaires et sur certains profils (jeunes racisés), une utilisation répétée des mêmes infractions (tapage, dépôt d'ordures, « liquide insalubre », stationnement ou présence dans les halls, etc.) qui conduit à une multi‑verbalisisation des mêmes personnes, des montants forfaitaires (souvent 135 €) totalement déconnectés des revenus des jeunes concernés, souvent sans emploi ou en grande précarité, un système de majoration automatique en cas de non‑paiement rapide (amendes multipliées, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros chacune), qui transforme en quelques mois une série de petites contraventions en dettes de plusieurs milliers d'euros, des situations documentées de jeunes se retrouvant avec 10 000 €, 15 000 €, voire plus, de dettes d'amendes, parfois accumulées dès l'adolescence.Ce système a plusieurs effets graves : Il appauvrit durablement des familles déjà en difficulté, par les saisies sur salaires, comptes bancaires ou prestations sociales. Il accentue les discriminations vécues par les jeunes racisés des quartiers populaires, qui font déjà l'objet de contrôles d'identité répétés et de pratiques assimilées à du profilage racial. Il fragilise le lien de confiance entre la population et les institutions, en donnant l'image d'un droit pénal utilisé pour « gérer » des groupes sociaux considérés comme indésirables plutôt que pour protéger l'ensemble des citoyen·nes. Il peut pousser certains jeunes vers l'économie informelle ou illégale pour tenter de faire face à ces dettes, créant un cercle vicieux d'exclusion et de répression.Les amendes forfaitaires, en particulier lorsqu'elles sont automatiques, standardisées et déconnectées de la situation concrète de la personne concernée, ne respectent pas le principe d'égalité devant la loi ni l'exigence de proportionnalité des sanctions. Une même amende n'a pas le même impact pour une personne aisée et pour un jeune sans ressources : pour les seconds, elle peut signifier renoncement aux besoins essentiels, endettement durable, et impossibilité de construire un projet de vie.En outre, l'usage massif de ces amendes pour des actes du quotidien (se regrouper devant un immeuble, rester dans un hall, faire du bruit, etc.) revient à criminaliser la simple présence des jeunes des quartiers dans leurs propres espaces de vie, et à faire peser sur eux une suspicion permanente.Au regard des principes constitutionnels d'égalité, de nécessité et de proportionnalité des peines, et des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre les discriminations, il apparaît que ce dispositif, tel qu'il est pratiqué, est : socialement injuste, juridiquement contestable, politiquement contre‑productif pour la cohésion sociale.Nos demandes précisesNous demandons donc à l'Assemblée nationale : De mettre à l'ordre du jour l'examen d'un texte de loi : abrogeant les dispositions permettant la délivrance des amendes forfaitaires concernées, interdisant explicitement l'usage des amendes forfaitaires comme outil de gestion ciblée de certaines populations ou territoires. D'adopter une loi d'amnistie : effaçant toutes les amendes prononcées sur ces fondements, entraînant l'annulation des dettes d'amendes correspondantes, mettant fin à toutes les procédures de recouvrement (trésor public, saisies, etc.). De prévoir, dans cette même loi, un mécanisme de remboursement : permettant à toute personne ayant payé une ou plusieurs de ces amendes de demander le remboursement des sommes versées, incluant les majorations, frais et pénalités, avec une procédure simple, accessible et gratuite, notamment pour les personnes peu à l'aise avec l'écrit ou le numérique. D'ouvrir, en parallèle, un travail de refonte globale des politiques de tranquillité publique : en associant les habitant·es, les associations de quartier, les chercheurs et les défenseurs des droits, en privilégiant la médiation, la prévention, le dialogue et les politiques sociales plutôt que la seule réponse répressive.ConclusionNous refusons que des milliers de jeunes des quartiers populaires, souvent racisés, soient maintenus dans une forme de peine financière à vie pour des faits mineurs de la vie quotidienne, sanctionnés par des amendes forfaitaires disproportionnées, accumulées et majorées.Nous demandons à nos représentant·es de mettre fin à ce système injuste, d'effacer ces dettes, de rembourser les victimes de ces pratiques et de construire, avec les premier·es concerné·es, une politique de tranquillité publique respectueuse de la dignité, de l'égalité et des droits fondamentaux.Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de donner suite à cette pétition par des actes législatifs concrets et rapides.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.