Pour la réaffectation des financements de l'enseignement privé vers l'école publique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons au Gouvernement et au Parlement d'engager une réforme progressive visant à mettre fin au financement public des établissements d'enseignement privés sous contrat et à réaffecter l'intégralité des sommes ainsi économisées au renforcement du service public national de l'éducation.L'école publique constitue l'un des piliers de notre République. Elle a pour mission d'accueillir tous les élèves, sans distinction d'origine sociale, de religion, de lieu de résidence ou de situation personnelle.Pourtant, chaque année, plusieurs milliards d'euros de fonds publics sont consacrés au financement de l'enseignement privé sous contrat. Ces moyens pourraient être mobilisés pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par l'école publique : manque d'enseignants, dégradation du bâti scolaire, inégalités territoriales, inclusion des élèves en situation de handicap ou encore réduction des effectifs par classe.La liberté de l'enseignement est un principe constitutionnel qui doit être préservé. Cette liberté n'implique cependant pas une obligation de financement public des établissements privés. Chacun doit pouvoir créer et fréquenter un établissement privé, mais son fonctionnement doit être assuré par les acteurs qui choisissent ce modèle éducatif.Dans un contexte budgétaire contraint, il apparaît légitime de réserver prioritairement les financements publics au service public de l'éducation, seul garant de l'égalité d'accès à l'instruction sur l'ensemble du territoire.Nous demandons :1) La suppression progressive des financements publics accordés aux établissements privés sous contrat ;2) L'extinction progressive des mécanismes de prise en charge par l'État et les collectivités territoriales ;3) La réaffectation intégrale des économies réalisées à l'école publique ;la mise en œuvre d'une période transitoire permettant aux établissements concernés et aux familles de s'adapter à cette évolution.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.