Pour l'abolition définitive de la corrida en France

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

En application de l'article 148 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette pétition a été classée par la commission des Lois au cours de sa réunion du 9 février 2022.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classement constaté, sans motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 févr. 2022.

Texte de la pétition

Alors que peu d'hommes politiques osent se positionner pour interdire la corrida en France, la Fondation 30 Millions d'Amis lance une grande pétition en faveur de son abolition.Grâce à la Fondation 30 Millions d'Amis, depuis la loi du 16 février 2015, l'animal est désormais reconnu dans le Code civil comme un être sensible, qui peut souffrir. Une nouvelle conception qui n'épargne pas le sujet de la corrida : il ressort d'un sondage de février 2020 que « 75 % des Français se prononcent pour l'interdiction pure et simple des corridas en France ».La Fondation 30 Millions d'Amis demande ainsi la suppression du 7ème alinéa article 521-1 du Code pénal. Si cet article punit sévèrement les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux, son alinéa 7 autorise les spectacles taurins avec mise à mort lorsqu'une « tradition locale ininterrompue » peut être invoquée. Cette exception légale aux sévices graves, simple tolérance du législateur face à des pratiques d'un autre temps, légitime la mutilation de milliers de taureaux chaque année en France et leur mise à mort dans de grandes souffrances.Je m'associe donc à la démarche de la Fondation 30 Millions d'Amis visant à supprimer l'alinéa 7 de l'article 521-1 du Code pénal afin de faire interdire définitivement la corrida en France.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.