Création d'un droit opposable à la clause générale d'objection de conscience des professions médicales, de la pharmacie et des vétérinaires.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Objet: La présente pétition demande la création d'un droit opposable garantissant à tout médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme et vétérinaire la possibilité de refuser de participer à un acte qu'il estime contraire à sa conscience, à ses convictions morales ou à son éthique professionnelle, sans subir de sanction disciplinaire, administrative ou professionnelle, sous réserve des exigences prévues par la loi pour la protection des personnes.Fondements: 1. La liberté de conscience constitue un principe fondamental à valeur constitutionnelle reconnu par le droit constitutionnel français, par la Cour européenne des droits de l'homme (article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi que par plusieurs traités internationaux engageant la France.2. Les professionnels concernés exercent des activités engageant directement leur responsabilité morale, éthique, et parfois juridique, ce qui justifie la reconnaissance d'une protection explicite de leur liberté de conscience.3. Le droit français reconnaît déjà des clauses de conscience spécifiques dans certains domaines. La présente demande vise à en assurer une cohérence globale et une application homogène aux professions concernées.4. Une telle reconnaissance renforcerait l'indépendance professionnelle et le respect du pluralisme des convictions dans une société démocratique.5. Cette protection est compatible avec la continuité du système de santé, dès lors que l'organisation des soins garantit la prise en charge effective des patients.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.