Pour un renforcement du contrôle et de la transparence des organismes de protection juridique des majeurs (UDAF)

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Exposé des motifs Les associations de protection juridique (UDAF) occupent une place centrale dans l'accompagnement des majeurs protégés. Toutefois, les usagers font fréquemment état de difficultés majeures liées à une communication insuffisante, à un manque de transparence dans la gestion des dossiers et à une complexité administrative entravant l'accès aux droits fondamentaux.​Le cadre législatif actuel peine à garantir une relation équilibrée entre le tuteur et la personne protégée. Le sentiment d'isolement des usagers face à ces structures, couplé à une difficulté croissante à obtenir des réponses claires sur la gestion de leurs intérêts, démontre un besoin urgent de réformer les modalités de contrôle de ces organismes. Il est nécessaire de garantir que le droit à l'information et à l'écoute soit une réalité systématique.​Demande​Par cette pétition, je demande à l'Assemblée nationale :​De mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant et renforcé sur le fonctionnement administratif et financier des UDAF.​D'instaurer des standards obligatoires de réactivité et de transparence dans la communication entre les tuteurs et les personnes protégées.​De faciliter l'accès, pour tout majeur protégé, à un recours juridique externe indépendant afin de contester les décisions des organismes tutélaires lorsque le dialogue est rompu.​Cette formulation est professionnelle, neutre et porte sur des enjeux de société.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.