Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 22 juil. 2026.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Ce que la commission a fait

Ces étapes ne sont pas des déductions de notre part : la commission a désigné cette pétition elle-même, par son numéro ou par son titre, à son ordre du jour ou dans le compte rendu de sa réunion. Chaque étape indique laquelle des trois, avec le texte officiel intégral.

1. 16 juil. 2026Nomination d’un rapporteurLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   Nomination d’un rapporteur sur la décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, de la pétition n°6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre »

   Compte rendu de la réunion : CRCANR5L17S2026PO59051N086 Lire le compte rendu →

2. 21 juil. 2026Décision sur son classementLa commission cite le numéro de la pétition
   Texte officiel

   Décision de classement ou d’examen, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement de la pétition n°6334 « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre » ;

Texte de la pétition

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691, portée par le député Eric Pauget (LR), visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Un amendement gouvernemental instaurant une présomption de légalité des tirs a déjà été adopté en première lecture le 22 janvier 2026.Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux député·es de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026. Ce texte, examiné en commission des lois en janvier 2026, est désormais inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Son adoption constituerait une atteinte grave à l'État de droit, à nos engagements européens et au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.Cette demande repose sur quatre motifs graves et documentés. Premier motif : un bilan humain qui rend ce texte inadmissible.La loi de 2017 ayant élargi les conditions d'usage des armes à feu par les forces de l'ordre a produit des effets documentés et alarmants. Selon le recensement indépendant du média Basta!, confirmé par les données de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), 66 personnes ont été tuées lors d'interventions policières en 2024, dont 27 par arme à feu, record absolu depuis 1967. La France a été interpellée à trois reprises par les organes de l'ONU comme le pays de l'Union Européenne comptant le plus grand nombre de personnes tuées ou blessées par des agents de la force publique. Adopter une nouvelle loi présumant la légalité des tirs policiers aggraverait mécaniquement cette tendance. Deuxième motif : une violation caractérisée de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de l'obligation de l'État de protéger le droit à la vie.La jurisprudence constante de la CEDH impose à l'État une présomption de responsabilité lorsqu'une personne décède aux mains de ses agents. Il appartient à l'État de démontrer que le recours à la force létale était absolument nécessaire et proportionné et non aux victimes ou à leurs proches de prouver son illégalité. La Cour a affirmé que cette obligation est un élément intégral du devoir de l'État de protéger la vie, rendre justice aux victimes d'un usage illégal de la force et prévenir la répétition de tels actes.Qu'un agent de l'État prenne la vie d'autrui constitue la plus grave ingérence aux droits humains possible. Le cadre déontologique de toute force de l'ordre doit poser un principe clair : en cas de doute, ne tirez pas. Ce principe est incompatible avec une présomption de légalité du tir. La PPL n°691 inverse précisément cette logique. En présumant la légalité du tir, elle transfère la charge de la preuve sur les victimes, libère l'État de son obligation de justification, et va à l'encontre du concept même des droits humains. Voter ce texte exposerait la France à des condamnations répétées à Strasbourg. Troisième motif : une rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, contraire à la redevabilité des forces de l'ordre et susceptible d'être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.Le principe d'égalité des citoyens devant la loi est consacré par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel en est le garant et sanctionne régulièrement les dispositions qui y portent atteinte sans justification objective et proportionnée.En créant une présomption de légalité au bénéfice exclusif des agents armés de l'État, la PPL n°691 établit une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire. Aucun autre justiciable ne bénéficie d'une telle présomption lorsqu'il cause la mort d'autrui. Cette inégalité structurelle, qui n'est justifiée par aucune nécessité proportionnée à l'objectif poursuivi, est susceptible d'être censurée par le Conseil constitutionnel.Au-delà de la question constitutionnelle, ce texte porte atteinte à un principe fondamental de l'État de droit : la redevabilité des forces de l'ordre. Conférer à des agents de l'État le pouvoir de faire usage de la force létale implique nécessairement un contrôle juridictionnel effectif de cet usage. C'est précisément ce contrôle qui fonde la légitimité de la police dans une démocratie. Une force de l'ordre soustraite à la reddition des comptes ne perd pas seulement sa légitimité juridique, elle perd la confiance de la population qu'elle est censée protéger. Ce texte affaiblit la police autant qu'il affaiblit l'État de droit.Nous appelons les parlementaires qui doutent de la constitutionnalité de ce texte à saisir le Conseil constitutionnel avant promulgation, conformément à l'article 61 de la Constitution. Quatrième motif : un texte qui paralyse les enquêtes judiciaires et détruit les droits des victimes.Si la légalité du tir est présumée dès l'ouverture du feu, l'infraction disparaît au moment même où elle est susceptible d'être commise. Cette logique rend impossible le placement en garde à vue dans les premières heures cruciales qui permettent d'éviter les concertations et de préserver les preuves. Elle vide l'instruction judiciaire de sa substance et prive les familles de victimes de toute voie de recours effective.Une telle présomption porte le risque qu'il n'y ait aucune investigation prompte, efficace et impartiale puisque c'est souvent seulement après une investigation approfondie que les éléments permettant de douter de la légitimité de l'action policière ressortent. Le Comité contre la Torture des Nations Unies a déjà recommandé à la France en 2024 de veiller à ce que toutes les allégations d'usage excessif de la force fassent l'objet d'une enquête rapide, approfondie et impartiale par une instance indépendante. Cette loi va dans la direction opposée.Ce constat est partagé par des professionnels du droit : le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et la CGT-Intérieur s'opposent à ce texte pour des raisons techniques. Ce dernier a relevé que ce texte introduirait “une logique plus proche de l'accusatoire, sans en donner les garanties”. NOTRE DEMANDEPour l'ensemble de ces motifs, violation de la jurisprudence de la CEDH, atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la loi pour toutes et tous, impact dévastateur sur le fonctionnement de la justice, aggravation prévisible du nombre de morts, nous demandons aux député·es de l'Assemblée Nationale de voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026.La France est déjà le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de personnes tuées par des agents de la force publique. Ce texte aggravera mécaniquement ce bilan. Les représentant·es du peuple ont le pouvoir et la responsabilité de l'arrêter.Nous demandons donc aux députés de : - Voter contre la PPL n°691 lors du scrutin du 7 juillet 2026 ;- Demander publiquement au gouvernement de soumettre ce texte au Conseil d'État pour avis avant le vote ;- Soutenir la demande d'avis public adressée au Défenseur des droits sur la constitutionnalité et l'impact discriminatoire de ce texte. Cette pétition ne constitue pas un procès fait aux forces de l'ordre. Elle est un appel à la défense de l'État de droit, adressé aux représentant·es du peuple français, avant qu'une loi aux conséquences humaines et juridiques graves ne soit adoptée sans les vérifications qui s'imposent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.