Pour une réforme fiscale en faveur des parents ultramarins séparés de leurs enfants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une réforme du droit fiscal afin de permettre aux parents ultramarins séparés de leurs enfants de déduire de leur revenu imposable les frais de transport engagés pour maintenir le lien familial, ou de créer un dispositif équivalent de crédit d'impôt ou de compensation.I- Exposé des motifsLa République garantit l'égalité entre tous les citoyens. Pourtant, de nombreux parents originaires des territoires ultramarins supportent aujourd'hui une charge financière exceptionnelle simplement pour pouvoir exercer leur rôle de parent.À la suite d'une réussite à un concours de la fonction publique, d'une mutation ou d'une mobilité professionnelle, certains parents sont affectés à plusieurs milliers de kilomètres de leur enfant. D'autres voient leur enfant résider dans un autre territoire ultramarin ou en métropole, sans avoir la possibilité de se rapprocher malgré plusieurs demandes de mutation.Dans ces situations, maintenir une relation régulière avec son enfant implique de financer des billets d'avion dont le coût atteint plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros chaque année.Contrairement aux parents vivant à proximité de leur enfant, ces dépenses constituent une charge permanente et indispensable au maintien du lien familial.Or, le droit fiscal actuel ne prévoit aucun dispositif spécifique permettant de prendre en compte ces frais. Les dépenses de transport nécessaires à l'exercice du droit de visite ne sont pas reconnues comme des charges déductibles au titre de la pension alimentaire. En pratique, les parents concernés supportent donc seuls cette charge, qui s'ajoute aux pensions alimentaires, au logement, aux frais de la vie courante et aux autres obligations financières.Cette situation crée une inégalité objective entre les familles, alors même que l'intérêt supérieur de l'enfant suppose le maintien de relations régulières avec chacun de ses parents.Durant leur formation ou leur carrière, de nombreux agents publics originaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane, de Mayotte, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie témoignent des mêmes difficultés : malgré leur engagement au service de l'État, ils doivent parfois renoncer à voir leurs enfants aussi souvent qu'ils le souhaiteraient faute de moyens financiers.II- Ce que nous demandonsNous demandons au Parlement d'étudier et d'adopter une réforme prévoyant :* la modification du Code général des impôts afin de permettre la déduction des frais de transport engagés par un parent ultramarin pour maintenir le lien avec son enfant lorsque celui-ci réside à plusieurs milliers de kilomètres ;* ou, à défaut, la création d'un crédit d'impôt ou d'un dispositif national de compensation couvrant tout ou partie de ces dépenses ;* que ce droit soit défini directement par la loi et ne dépende plus d'une appréciation variable des juridictions ou de l'administration fiscale ;* qu'une réflexion plus large soit engagée sur l'adaptation de la continuité territoriale aux situations familiales, afin qu'elle protège également les liens entre les parents et leurs enfants.III- Pourquoi cette réforme est nécessaire ?Cette mesure ne constituerait pas un privilège.Elle rétablirait une égalité entre les citoyens en tenant compte d'une contrainte géographique propre aux territoires ultramarins.Elle reconnaîtrait que le maintien du lien parental représente une responsabilité essentielle qui ne doit pas être limitée par le coût des transports.Enfin, elle placerait l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de la politique familiale en garantissant que la distance géographique ne devienne pas un obstacle à la relation avec chacun de ses parents.Nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale de se saisir de cette question et d'engager les travaux nécessaires à l'élaboration d'une réforme législative répondant aux difficultés rencontrées par les familles ultramarines.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.