Pour un droit au rafraîchissement dans les logements sociaux et l'accès garanti à des espaces frais pour tous en période de canicule

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

UN DRAME QUI RÉSUME TOUTLe vendredi 26 juin 2026, à Fontenay-le-Fleury dans les Yvelines, une adolescente de 12 ans est morte dans son appartement familial. C'est sa mère qui a appelé les secours en fin d'après-midi, après avoir retrouvé ses deux enfants en état d'hyperthermie. Son frère de 15 ans a été hospitalisé. La jeune fille, elle, n'a pas survécu, arrêt cardiorespiratoire malgré l'intervention des pompiers et du SAMU. La mère a indiqué que leur logement était particulièrement soumis aux fortes chaleurs de cet épisode caniculaire. Les premiers éléments recueillis n'ont retenu aucune autre cause que l'hyperthermie pour expliquer ce décès.Une enfant de 12 ans est morte de chaud dans son appartement. Pas dans un pays en voie de développement. En France. En 2026. Ce drame n'est pas un accident isolé : il est le résultat prévisible d'un pays qui n'a pas doté ses logements, en particulier les plus modestes, des moyens élémentaires de résister à la chaleur.CONTEXTE D'URGENCE NATIONALELa France traverse en juin 2026 l'une des canicules les plus meurtrières de son histoire. Météo-France la qualifie d'un niveau au moins équivalent à 2003, année où plus de 14 000 personnes sont mortes. L'été 2025 avait déjà causé 5 700 décès liés aux chaleurs extrêmes, dont les trois quarts parmi les personnes de plus de 75 ans. Sur les neuf derniers étés, ce sont 40 000 décès attribuables à la chaleur en France, dont près de 30 % survenant pendant les canicules, qui ne représentent pourtant que 4 % des jours de surveillance. (Santé Publique France)Le ministère de la Santé s'est dit "préoccupé" par les décès à domicile, reconnaissant ne pas disposer de chiffres exhaustifs sur les morts directement imputables à la chaleur. Ce silence chiffré est lui-même révélateur : la France n'a pas les outils pour mesurer en temps réel ce que la canicule tue et elle n'a pas les infrastructures pour l'empêcher.DES LOGEMENTS DEVENUS DES PIÈGES THERMIQUESLes politiques d'isolation thermique mises en œuvre dans le parc de logements sociaux pour réduire les consommations de chauffage en hiver ont pour effet pervers d'aggraver considérablement les conditions de vie en été. Un logement bien isolé contre le froid retient la chaleur et devient rapidement invivable dès que les températures dépassent 35°C, même fenêtres et volets fermés. La chaleur s'accumule dans les murs, dans les dalles, et ne redescend pas la nuit.L'accès à un logement décent inclut, en 2026, la capacité de survivre à une canicule. Ce n'est pas le cas pour des millions de locataires du parc social, qui ne disposent d'aucun système de rafraîchissement et n'ont aucun moyen d'en installer un par leurs propres moyens.Cette inégalité face à la chaleur est une inégalité face à la mort.DES HÔPITAUX SANS DÉFENSE FACE À LA CHALEURLes hôpitaux, déjà fragilisés par un manque chronique de moyens et de personnel, se retrouvent saturés. La plupart des établissements de santé ne disposent pas de climatisation. Après sept jours consécutifs de canicule, des soignants évoquent un "point de basculement" atteint le 26 juin 2026 : des patients âgés ou à la santé fragile ne parviennent plus à résister à la chaleur, les décès s'accélèrent dans les services.Face à l'urgence, le Premier ministre a annoncé le déblocage de 100 millions d'euros pour équiper les établissements de santé les plus exposés, protections solaires, climatiseurs, travaux.C'est une première reconnaissance que l'État a failli à anticiper. Mais cette mesure d'urgence ne résout pas le problème structurel : les gens meurent chez eux, seuls, avant même d'atteindre un hôpital lui-même à bout de souffle.LYON, UN EXEMPLE PARMI D'AUTRESLyon n'est pas un cas isolé, des dizaines de villes françaises font face aux mêmes carences. Mais elle illustre de façon particulièrement saisissante la réalité vécue par des centaines de milliers de personnes.Le 23 juin 2026, la station météorologique de Lyon-Bron a enregistré 38,9°C, nouveau record absolu pour un mois de juin.À titre de comparaison, la température maximale moyenne à Dubai en juin est de 39°C , une ville du désert construite et équipée pour la chaleur extrême, avec climatisation dans l'ensemble de ses bâtiments publics et résidences. À Lyon, rien de tel n'existe pour les habitants des logements sociaux.Face à cette chaleur record, les Lyonnais se sont tournés vers les piscines municipales pour découvrir que les deux tiers d'entre elles étaient fermées. Sur neuf piscines municipales, six étaient closes. Parmi les trois ouvertes, la piscine Tronchet dans le 6e arrondissement n'était accessible que de 7h à 14h du lundi au vendredi. Le responsable du pôle Piscines de la Ville de Lyon l'a lui-même reconnu publiquement : neuf piscines pour plus de 500 000 habitants, c'est très insuffisant. En 2025 déjà, la canicule avait provoqué des files d'attente de plusieurs centaines de mètres devant le centre nautique Tony Bertrand.Ce que vit Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg et des dizaines d'autres villes le vivent également : des équipements publics sous-dimensionnés, des dispositifs de rafraîchissement dispersés et mal signalés, des populations précaires sans alternative réelle quand leur logement devient invivable.UNE OBLIGATION LÉGALE QUI N'EXISTE PASSi les communes ont l'obligation de recenser les lieux climatisés et d'assurer l'accès à des points d'eau gratuits, aucune obligation nationale ne leur impose un maillage territorial suffisant ni des horaires adaptés aux populations les plus vulnérables.Le résultat est une offre inégale, dépendante des moyens et de la volonté politique de chaque collectivité, alors que des vies sont en jeu de façon identique partout sur le territoire.CE QUE NOUS DEMANDONSNous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner en urgence les mesures législatives et budgétaires permettant :1. D'imposer aux bailleurs sociaux l'installation de systèmes de rafraîchissement dans les logements dont les caractéristiques d'isolation exposent les occupants à un risque avéré de surchauffe, financés sans report de coût sur les locataires ;2. D'intégrer le confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), afin que la notion de logement décent couvre la protection contre la chaleur au même titre que contre le froid ;3. D'imposer un maillage territorial obligatoire de points de rafraîchissement accessibles à tous notamment aux personnes à mobilité réduite et aux familles avec jeunes enfants, avec des horaires étendus en période de vigilance canicule, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants ;4. De rendre obligatoire la climatisation dans l'ensemble des établissements de santé publics, avec un financement dédié et pérenne ;5. De créer un financement spécifique pour que les communes les plus modestes puissent répondre à ces obligations sans arbitrage budgétaire impossible.Une enfant de 12 ans est morte de chaud dans son appartement le 26 juin 2026. Ce texte est déposé pour que ce soit la dernière fois.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.