Pour aggraver les peines de justice des actes de cruauté sur les animaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

L'article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu'à deux ans de prison et 30 000 € d'amende les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux. Des peines bien maigres pour de véritables actes de barbarie commis sur les animaux !Alors que la Fondation 30 Millions d'Amis a obtenu que l'animal ne soit plus considéré dans le Code civil comme un « bien meuble » mais comme un « être vivant doué de sensibilité », il est inconcevable que ces actes soient aujourd'hui moins lourdement punis que le vol d'une chose (trois ans de prison et 45 000 € d'amende, article 311-3 du Code pénal).Je m'associe donc à la démarche de la Fondation 30 Millions d'Amis visant à faire évoluer le Code pénal afin qu'il condamne plus sévèrement les actes de cruauté et sévices graves envers les animaux. Je demande à ce que l'article 521-1 du Code pénal soit modifié et prévoit une peine au moins équivalente à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.