PÉTITION NATIONALE Pour la présomption d'innocence des policiers et des gendarmes – Soutenons la proposition de loi n°691

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur la proposition de loi n°691 visant à instaurer une présomption de légitime défense des forces de l'ordre lorsqu'elles font usage de leurs armes dans les conditions strictement prévues par la loi.Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, demandons aux députées et députés de voter en faveur de ce texte.Cette proposition de loi ne vise pas à instaurer l'impunité des policiers ou des gendarmes. Elle vise à garantir que ceux qui risquent leur vie pour protéger les Français bénéficient, comme tout citoyen, du principe fondamental de la présomption d'innocence.Notre demande repose sur quatre constats.Premier motif : les policiers sont confrontés à une violence sans précédentChaque jour, des policiers et des gendarmes sont victimes d'agressions physiques, de menaces, de jets de projectiles, de refus d'obtempérer, d'embuscades et parfois de tentatives d'homicide.Ils interviennent face à des individus armés, sous l'emprise de stupéfiants, dans des quartiers où les trafics prospèrent, lors de violences intrafamiliales, d'attentats ou de prises d'otages.Contrairement à ceux qu'ils affrontent, ils ne choisissent ni le moment ni les circonstances de leurs interventions.Lorsqu'ils doivent faire usage de leur arme, ils disposent souvent de quelques secondes seulement pour décider, alors qu'une erreur peut coûter leur vie ou celle d'un innocent.La République ne peut exiger un tel niveau d'engagement sans leur accorder une protection juridique adaptée.Deuxième motif : la présomption d'innocence doit aussi s'appliquer aux forces de l'ordreL'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable.Pourtant, lorsqu'un policier utilise son arme, il est fréquemment présenté comme responsable avant même que les faits soient établis.Son identité circule parfois sur les réseaux sociaux.Sa famille subit des menaces.Sa carrière est suspendue.Son honneur est durablement atteint.Aucune démocratie ne peut accepter qu'un agent public soit condamné par l'opinion avant même d'avoir été jugé.Cette proposition de loi rappelle un principe simple : la culpabilité ne se présume jamais.Troisième motif : protéger juridiquement les policiers, ce n'est pas supprimer le contrôle de la justiceLes opposants à cette réforme affirment qu'elle instaurerait une impunité.C'est faux.Les enquêtes judiciaires continueront d'être ouvertes lorsqu'un usage de l'arme soulèvera des interrogations.Les magistrats conserveront leurs pouvoirs d'investigation.Les juges continueront de pouvoir condamner tout agent ayant commis une faute ou un usage manifestement illégal de la force.En revanche, cette réforme permettrait que le policier ayant agi dans le cadre de la loi ne soit plus considéré, par principe, comme un suspect avant même l'établissement des faits.Protéger la présomption d'innocence ne signifie pas supprimer la responsabilité pénale.Cela signifie simplement respecter les principes fondamentaux de notre droit.Quatrième motif : protéger les forces de l'ordre, c'est protéger tous les FrançaisUne société où les policiers hésitent à intervenir par crainte de conséquences judiciaires ou médiatiques est une société où les délinquants gagnent du terrain.Les citoyens sont les premiers bénéficiaires d'une police capable d'agir rapidement face aux refus d'obtempérer, aux attaques terroristes, aux agressions armées et aux situations mettant des vies en danger.Reconnaître une protection juridique adaptée ne retire aucun droit aux victimes.Elle garantit seulement que ceux qui portent les armes de la République puissent accomplir leur mission avec la sérénité nécessaire.La confiance envers les forces de l'ordre est une condition essentielle de la sécurité de tous.NOTRE DEMANDEPour l'ensemble de ces raisons, nous demandons aux députées et députés de :* voter en faveur de la proposition de loi n°691 ;* réaffirmer que les policiers et les gendarmes bénéficient pleinement de la présomption d'innocence comme tout citoyen ;* maintenir un contrôle judiciaire indépendant de chaque usage de la force tout en mettant fin aux condamnations médiatiques avant jugement ;* renforcer les moyens humains, matériels et juridiques accordés aux forces de l'ordre.Cette pétition n'est pas un appel à l'impunité.Les policiers qui commettent des fautes doivent continuer à répondre de leurs actes devant la justice.Mais ceux qui agissent pour sauver des vies dans le respect de la loi doivent bénéficier de la même protection juridique que tout autre citoyen.Parce qu'il ne peut y avoir de liberté sans sécurité.Parce qu'il ne peut y avoir de sécurité sans policiers.Parce qu'il ne peut y avoir d'État de droit sans présomption d'innocence.Nous appelons les représentants de la Nation à voter en faveur de la proposition de loi n°691.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.