Peines plancher obligatoires pour détournement de fonds publics

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Les personnes en charge de fonctions publiques et politiques doivent montrer une exemplarité irréprochable. Elles sont dépositaires de la confiance des citoyens et de l'argent public. Or actuellement, le détournement de fonds publics entraîne de sanctions ni suffisantes, ni systématiques, ni dissuasives. Certains auteurs s'en sortent avec des amendes symboliques alors qu'ils ont détourné des millions.Il est temps que cette infraction pénale cesse d'être rentable.Nous demandons que toute personne condamnée pour détournement de fonds publics reçoive automatiquement, et ce quel que soit le montant détourné : - un minimum de deux ans de prison ferme non commuable- une amende égale au montant détourné plus cent mille euros, avec possibilité de saisir tout les biens, y compris la résidence principale- l'inéligibilité à vie- l'interdiction à vie d'exercer une fonction publique.De plus, le groupe politique ou le parti auquel appartient la personne condamnée devient responsable solidaire du paiement de l'amende. Si la personne ne peut pas payer, le groupe politique qui doit s'acquitter du reste de la dette. L'amende ne peut pas être effacée par une procédure d'insolvabilité ou de surendettement. Elle reste due à titre personnel et perpétuel.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.