Pour l'interdiction de la commercialisation de boîtiers de jeux vidéo physiques sans support physique (pratique du « Code dans la boîte ») GTA 6

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Le secteur du jeu vidéo connaît une dématérialisation croissante, mais une pratique commerciale récente franchit un cap inacceptable : la vente en magasin de « versions physiques » qui ne contiennent aucun disque (Blu-ray/DVD) ni cartouche, mais uniquement un code de téléchargement à usage unique imprimé sur un papier dans un boîtier en plastique. L'annonce récente concernant des titres majeurs de l'industrie, comme Grand Theft Auto VI, confirme la généralisation de cette dérive.Cette pratique soulève deux problématiques majeures :1. Une aberration écologique et environnementaleÀ l'heure de l'urgence climatique et de la lutte contre la prolifération des déchets, fabriquer, emballer sous blister, transporter par camions et distribuer des millions de boîtiers en plastique vides dans le monde entier est un non-sens environnemental absolu. Si un jeu est dématérialisé, son achat doit l'être aussi. Utiliser des ressources fossiles pour vendre du vent sur une étagère est un gaspillage industriel qui doit être légiféré.2. Une régression du droit de propriété et du pouvoir d'achatL'absence de support physique prive le consommateur de la réelle propriété de son bien. En achetant un code, l'utilisateur n'achète qu'une licence d'accès temporaire et révocable, liée à un compte tiers. De fait, cela supprime définitivement :Le marché de l'occasion (impossibilité de revendre ou d'acheter à bas coût).Le droit au prêt (impossible de prêter son jeu à un ami ou à sa famille).La pérennité des œuvres (si les serveurs ferment, le jeu disparaît).Nos demandes :Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de ce sujet afin d'interdire la mise en vente sur le territoire national de boîtiers de jeux vidéo physiques n'incluant pas le support matériel de lecture (disque ou cartouche). Si les éditeurs souhaitent s'affranchir du support physique, ils doivent assumer une distribution 100 % numérique sans polluer avec des emballages plastiques factices.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.