Pour une interdiction explicite des homicides illégitimes commis par les forces de l'ordre

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Je demande l'adoption d'une loi renforçant les règles encadrant l'usage de la force par les forces de l'ordre afin de mieux protéger le droit à la vie. Je demande également que chaque décès survenu lors d'une intervention fasse l'objet d'une enquête indépendante et que les responsabilités soient établies lorsque la loi n'a pas été respectée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.