Renforcer les conditions d'éligibilité des candidats condamnés pour des faits incompatibles avec l'exercice d'un mandat public

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une réforme afin de renforcer les conditions d'éligibilité à l'ensemble des mandats électifs en France.Aujourd'hui, de nombreux métiers imposent des conditions strictes de probité et peuvent exiger un casier judiciaire compatible avec les fonctions exercées. Il paraît donc légitime que les personnes souhaitant représenter les citoyens et exercer un mandat public soient soumises à une exigence au moins équivalente.Nous demandons que la loi prévoie qu'une personne ne puisse pas se présenter à une élection lorsque son bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif, notamment en cas de condamnation pour des faits portant atteinte à la probité, à l'intégrité, à la confiance publique, aux finances publiques, à la sincérité du scrutin, ou aux droits fondamentaux des personnes.Cette mesure viserait toutes les élections : municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales, européennes et présidentielle.L'objectif n'est pas de remettre en cause le droit de chacun à participer à la vie démocratique, mais de garantir que les personnes appelées à exercer des responsabilités publiques répondent à une exigence claire d'exemplarité.La confiance des citoyens dans leurs représentants est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Cette confiance suppose que l'accès aux mandats électifs soit encadré par des règles fortes, lisibles et cohérentes avec les exigences déjà imposées dans de nombreux secteurs professionnels.Nous demandons donc aux députés d'examiner une réforme permettant d'empêcher toute candidature lorsque le casier judiciaire révèle une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat public.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.