Proposition de Loi Citoyenne : Instaurer la "Tri-force" numérique pour la protection des mineurs sur les réseaux sociaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Auteur : Un citoyen engagé (et pragmatique)Objet : Création d'un "Medical-Token" souverain et non remboursé pour sécuriser l'accès des mineurs aux plateformes numériques.Exposé des motifsMesdames, Messieurs les Députés,Les dispositifs actuels de vérification de l'âge et de protection des mineurs sur Internet (scans de cartes d'identité falsifiables, déclarations sur l'honneur, reconnaissance faciale invasive) ont tous échoué. Les géants du Web (Meta, TikTok, Snapchat) profitent de ces failles pour capter l'attention de nos enfants, au détriment de leur santé mentale et de leur sécurité (cyber-harcèlement, décrochage scolaire).Il est temps de cesser de déléguer la protection de notre jeunesse à des algorithmes privés étrangers. Cette proposition de loi crée un système de régulation infalsifiable, décentralisé, humain et financièrement neutre pour l'État : la Tri-force Numérique.Dispositif de la LoiArticle 1 : Le mécanisme de la "Tri-force"L'accès de tout mineur de moins de 15 ans à une plateforme de réseau social ou de jeu en ligne de grande envergure est conditionné à la validation d'un triumvirat de confiance : La Société (le fournisseur) : Doit intégrer obligatoirement le protocole d'authentification de l'État sous peine d'interdiction d'opérer sur le territoire national. Le Citoyen (l'utilisateur/parent) : S'engage à une obligation d'intégrité (interdiction de prêter ses accès). Le Médecin (le garant biologique) : Devient le seul tiers de confiance habilité à valider l'accès après un examen de santé de base.Article 2 : Le "Medical-Token" souverain et infalsifiable Pour activer les accès numériques d'un mineur, une consultation dédiée chez le médecin traitant est obligatoire. À l'issue de l'examen, le médecin génère un jeton numérique chiffré (Medical-Token) via une plateforme sécurisée de l'État (sans transmission de données médicales privées aux plateformes). L'application sur le smartphone du mineur est liée à sa propre biométrie (FaceID / empreinte digitale) pour empêcher le prêt de compte.Article 3 : Responsabilisation financière (Non-remboursement) S'agissant d'un accès à un outil de loisir et de confort, cette consultation médicale spécifique n'est pas remboursée par la Sécurité Sociale. Le coût (fixé à 50 €) est intégralement à la charge des responsables légaux, garantissant une prise de conscience et une responsabilisation des familles.Article 4 : Sanction du lobbying et guichet unique L'État est l'unique point d'entrée financier. Le paiement de la consultation s'effectue sous forme de timbre fiscal auprès du Trésor Public, qui rémunère ensuite le médecin. Il est strictement interdit aux entreprises privées (lobbys, plateformes de réseaux sociaux) de rembourser, parrainer ou subventionner cette consultation (sous forme de cashback, crédits virtuels ou partenariats avec des cliniques privées). Toute infraction sera punie d'une amende équivalente à 10% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise.Article 5 : Le protocole de secours et de retraitEn cas de crise majeure (cyber-harcèlement avéré, détresse psychologique), un triumvirat d'urgence composé des parents (personnes de confiance) et du médecin peut activer une clé de secours d'État pour geler instantanément l'intégralité des comptes numériques du mineur, sans recours possible des plateformes.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.