condamnation / présomption d'innocence / impunité de maintien en poste/ présidentielle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

À l'attention des citoyens français et des législateursPourquoi cette pétition est-elle cruciale ?En tant que citoyens, contribuables et électeurs, nous assistons à un spectacle démocratique de plus en plus déroutant. Alors que la justice française a prononcé, en première instance puis en appel, des condamnations lourdes contre des figures politiques de premier plan pour des faits de détournement de fonds publics — notamment dans l'affaire des assistants parlementaires européens —, le jeu des recours judiciaires (comme le pourvoi en cassation) permet à ces mêmes personnes de maintenir leur candidature à l'élection présidentielle.Comment accepter qu'un candidat puisse briguer le mandat suprême, la gestion du budget de l'État et le commandement de nos institutions, alors que deux décisions de justice successives ont mis en lumière des manquements graves à la probité publique ?1. Deux poids, deux mesures : Présomption d'innocence Le public face au privéDans le secteur privé, les règles de précaution sont immédiates. Dès qu'un soupçon grave de détournement ou de faute de gestion pèse sur un dirigeant de société, des mécanismes de sauvegarde se déclenchent. Par simple mesure de prudence et avant même toute condamnation pénale définitive, ce dirigeant est mis à pied, suspendu ou révoqué de ses fonctions. Le monde des affaires n'attend pas des années de procédures ou l'épuisement de tous les recours judiciaires pour écarter un profil à risque : il applique un principe de précaution immédiat pour protéger les salariés, les actionnaires et les actifs de l'entreprise.Pourquoi cette règle élémentaire de salubrité et de précaution ne s'applique t-elle pas avec la même rigueur à ceux qui aspirent à gérer l'État ? Si un chef d'entreprise est écarté par simple prudence dès le début de la tourmente, comment peut-on tolérer qu'un responsable politique, déjà condamné en première instance puis en appel, puisse se maintenir en course pour la présidence de la République ou tout simplement se maintenir en poste, en jouant la montre avec les procédures ? Diriger la France exige une responsabilité et une éthique infiniment supérieures à celles de diriger une entreprise privée.2. Le rappel des faits : Les motifs des condamnationsPour mémoire, les procédures concernent des faits qualifiés de détournement de fonds publics. Il ne s'agit pas d'erreurs administratives, mais de l'utilisation d'argent du contribuable (en l'occurrence les enveloppes du Parlement européen) pour financer les structures, les salaires et les besoins exclusifs d'un parti politique national.Lorsqu'un représentant politique utilise l'argent public à des fins personnelles ou partisanes, une question légitime se pose pour l'avenir : une fois au pouvoir, cette personne gérera t-elle le pays dans l'intérêt supérieur de la nation ou pour son propre avantage et celui de son clan ? Le doute seul devrait interdire l'accès à la fonction suprême.3. Face à l'amnésie collective et l'impunité politiqueNous constatons avec inquiétude une propension d'une partie de l'électorat à fermer les yeux face à la corruption et aux affaires. Ce phénomène n'est pas nouveau :• Nous l'avons vu par le passé avec l'interminable feuilleton des époux Balkany, systématiquement réélus malgré une litanie d'affaires et de condamnations pour fraude fiscale et blanchiment.• Nous le voyons encore dans le soutien public et politique dont continuent de bénéficier des figures comme Nicolas Sarkozy, malgré ses condamnations définitives ou en cours dans plusieurs dossiers financiers (affaires "Bismuth", "Bygmalion").Cette tolérance citoyenne et ces "œillères" collectives affaiblissent notre démocratie. Elles envoient le signal dramatique que la loi ne s'applique pas de la même manière en haut et en bas de l'échelle sociale.Nos Revendications :Nous demandons une modification profonde de nos lois constitutionnelles et électorales afin de garantir qu'aucun citoyen ne puisse se présenter à l'élection présidentielle ou se maintenir en poste s'il a fait l'objet d'une condamnation en appel pour des délits financiers, de corruption ou de détournement de fonds publics, et ce, quel que soit le dépôt de pourvoi. L'éthique républicaine doit primer sur les astuces de procédure.Signez cette pétition pour dire STOP à l'impunité politique et exiger des dirigeants à la hauteur des responsabilités qu'ils convoitent !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.