Transparence électorale : garantir une information officielle, fiable et équitable sur la situation judiciaire des candidats

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

# Transparence électorale : garantir une information officielle, fiable et équitable sur la situation judiciaire des candidatsLa confiance des citoyens envers leurs représentants constitue un fondement essentiel de notre démocratie.Pour exercer pleinement leur droit de vote, les électeurs doivent pouvoir disposer d'une information officielle, objective et accessible leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.Aujourd'hui, certaines informations relatives à la situation judiciaire de candidats à une élection peuvent être publiques, mais elles restent dispersées, inégalement accessibles et souvent dépendantes de leur exposition médiatique. Cette situation ne garantit pas à l'ensemble des citoyens un accès équitable à une information claire, vérifiée et présentée selon des règles communes.Nous demandons donc la création d'un dispositif légal de **transparence judiciaire électorale**, applicable à tous les candidats à une élection publique, sans distinction de parti politique, d'opinion, de fonction ou de niveau de scrutin.Ce dispositif reposerait sur plusieurs principes fondamentaux :* une information officielle, accessible gratuitement à tous les électeurs avant chaque scrutin ;* une présentation standardisée et identique pour l'ensemble des candidats ;* une publication encadrée par une autorité publique indépendante ou une autorité compétente désignée par la loi ;* un strict respect des principes de présomption d'innocence, de droit au recours et de protection des droits fondamentaux.La fiche officielle de transparence électorale pourrait mentionner, selon des critères définis par la loi :* les condamnations pénales définitives présentant un lien avec l'exercice d'un mandat public ;* les condamnations prononcées en appel lorsqu'un recours est en cours, avec mention explicite de cette situation ;* les peines d'inéligibilité prononcées et encore applicables ;* les condamnations relatives aux atteintes à la probité publique, notamment la corruption, le détournement de fonds publics, la fraude électorale ou les infractions portant atteinte à la confiance publique.Ce dispositif ne constituerait ni une interdiction automatique de candidature, ni une peine supplémentaire, ni une remise en cause du rôle de la justice.Il aurait pour seul objectif de permettre aux citoyens de disposer d'une information fiable et homogène au moment où ils exercent leur choix démocratique.Cette démarche est strictement transpartisane. Elle ne vise aucun candidat, aucun parti politique et aucune élection particulière. Elle repose sur un principe simple : les mêmes règles d'information doivent s'appliquer à tous ceux qui sollicitent la confiance des électeurs.Nous demandons au Parlement d'étudier la création de ce dispositif afin de renforcer la confiance démocratique, de garantir l'égalité d'accès à l'information et de permettre un choix électoral pleinement éclairé.La démocratie repose sur la confiance.La confiance repose sur la transparence.La transparence permet un choix citoyen éclairé.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.