Toute personne voulant accéder à des fonctions de représentant du peuple, devra avoir un casier judiciaire vierge.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

J'estime que l'attitude des personnes qui ont dernièrement été condamnées par la justice, en allant en cassation, ne vise qu'à gagner du temps et à pouvoir se présenter aux prochaines élections.C'est tirer la France vers le bas, c'est abuser de toutes les possibilités qu'offre le droit pour ne pas avoir à assumer ses responsabilités. C'est insupportable. On demande un casier vierge pour des fonctions bien moins importantes que celles de Président de la République, ministre, député, sénateur ou haut fonctionnaire. J'estime que toutes les personnes qui veulent accéder à ces fonctions doivent avoir un casier vierge. Et comme on ne le demande pas, certains se présentent, alors qu'ils savent très bien qu'ils vont être condamnés, pour se servir de leur fonction, une fois élus, afin d'avoir l'immunité, comme Madame Le Pen vient de le faire.Veut-on avoir une condamnée pour détournement de fonds publics à la tête de l'État ? Veut-on avoir à la tête de la France quelqu'un qui a été condamné pour rébellion et pour avoir résisté aux forces de l'ordre ? Est-ce normal et souhaitable ? Comment peut-on espérer que la jeunesse, et même les moins jeunes, respectent les règles si ne pas les respecter n'a aucune conséquence pour ceux qui nous représentent et nous gouvernent ?Il est temps de légiférer et de rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour toute personne voulant accéder à ces fonctions. Et je pense même qu'il faut interdire à toute personne poursuivie par la justice de pouvoir se présenter à la présidentielle. Un ministre, un haut fonctionnaire, ça se limoge. Un Président, non, et si l'Assemblée est de la même couleur politique, impossible de le destituer. La fonction Présidentielle n'est pas faite pour aider à échapper à la Justice.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.