Exigence d'exemplarité des élus de la République.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous citoyens Français, demandons qu'aucune personne ne puisse être élue ou exercer un mandat au Parlement, au Sénat ou à la Présidence de la République si elle a été condamnée définitivement pour des faits incompatibles avec la confiance publique, en particulier les atteintes à la probité : - corruption,- trafic d'influence, - détournement de fonds publics ou privés, - abus de biens sociaux, - abus de confiance, - prise illégale d'intérêts, - blanchiment, - fraude fiscale.Dans une démocratie, l'exemplarité des élus n'est pas une option : elle est une condition essentielle de la confiance des citoyens dans les institutions. Ceux qui demandent aux Français de leur confier le pouvoir de voter la loi, de contrôler l'action publique ou de représenter la Nation doivent eux-mêmes être au-dessus de tout soupçon.Nous demandons donc la mise en place d'une règle claire, simple et stricte : toute condamnation définitive pour des infractions graves portant atteinte à la probité publique doit entraîner l'inéligibilité ou l'impossibilité immédiate d'exercer la fonction concernée. Cette exigence doit s'appliquer aux plus hautes responsabilités de l'État comme à l'ensemble des mandats parlementaires.Cette pétition ne vise pas à contourner la justice, mais à protéger la République. Elle affirme un principe fondamental : on ne peut pas prétendre servir l'intérêt général après avoir gravement trahi la confiance publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.