Pour des peines concrètes d'inéligibilité

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Dans l'actualité judiciaire récente, nous avons eu le cas d'une personne politique, élue de la République à l'Assemblée Nationale, qui a été condamnée en seconde instance, en cour d'appel, à une peine d'inéligibilité de 15 mois. Etant donné, que cette personne a déjà effectuée cette peine, elle est dorénavant éligible, et donc elle peut se présenter à l'élection présidentielle ou une autre élection.La pétition a pour but de faire examiner une proposition de loi pour avoir une durée plancher et un nombre d'élections plancher d'inéligibilité, par exemples : 5 ans minimum et 10 élections pour la période d'inéligibilité, à compter du jugement. Tant qu'une des conditions est encore en cours, l'accusé(e) ne peut pas se présenter à une élection.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.