Pour une réforme de la légitime défense et un débat sur un accès strictement encadré aux armes de défense

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Madame la Présidente de l'Assemblée nationale,Mesdames et Messieurs les Députés,J'attire votre attention sur la nécessité d'ouvrir un débat national concernant la protection des citoyens face à l'évolution de la criminalité violente en France.Les statistiques officielles du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), service de la statistique publique rattaché au ministère de l'Intérieur et coordonné avec l'INSEE, montrent une évolution préoccupante de plusieurs formes de violences.En 2025 :- 473 000 victimes de violences physiques ont été enregistrées par la police et la gendarmerie, soit une hausse de 5 % par rapport à 2024.- 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées, en hausse de 8 %.- Les viols et tentatives de viol ont augmenté de 9 %.- 982 homicides ont été recensés.- Les tentatives d'homicide poursuivent leur progression avec une hausse de 5 %, après plusieurs années d'augmentation continue.- Au début de l'année 2026, les statistiques conjoncturelles montrent également une progression des vols avec arme, qui figurent parmi les indicateurs en plus forte hausse.Parallèlement, la population carcérale française atteint un niveau historiquement élevé, illustrant la pression exercée sur notre système pénitentiaire et la persistance d'une criminalité importante.Ces chiffres traduisent une réalité : de nombreux citoyens sont confrontés à des agressions graves avant même que les forces de l'ordre puissent intervenir.Les policiers et les gendarmes accomplissent une mission essentielle avec professionnalisme, mais ils ne peuvent être présents partout, à chaque instant.Dans ces situations exceptionnelles, chaque citoyen devrait pouvoir disposer d'un moyen légal de protéger sa vie, celle de sa famille ou celle d'une personne victime d'une agression grave.Je ne demande pas une libre circulation des armes.Je demande l'étude d'un dispositif extrêmement strict permettant à certains citoyens de détenir et de porter une arme de défense après :- une enquête administrative complète ;- la vérification du casier judiciaire ;- une évaluation psychologique indépendante ;- un examen médical ;- une formation obligatoire au maniement des armes, au secourisme, à la désescalade et au droit de la légitime défense ;- un renouvellement périodique avec nouveaux contrôles.Cette autorisation pourrait être immédiatement retirée en cas de condamnation pénale, de comportement dangereux ou de perte des conditions ayant justifié sa délivrance.Je demande également que le Parlement engage une réflexion sur l'évolution du régime de la légitime défense afin de garantir une meilleure protection juridique des citoyens qui agissent de manière nécessaire et proportionnée face à une menace grave, réelle et imminente contre leur vie ou celle d'autrui.Cette proposition ne vise pas à remplacer les forces de l'ordre ni à instaurer une justice privée.Elle vise à offrir aux citoyens respectueux de la loi, soigneusement sélectionnés, contrôlés et formés, une possibilité supplémentaire de protéger leur intégrité physique lorsqu'aucune autre solution immédiate n'est possible.Je demande donc à l'Assemblée nationale d'ouvrir un débat parlementaire sur cette question, en s'appuyant sur les données officielles, les comparaisons internationales et les avis des magistrats, des forces de sécurité, des médecins, des psychologues et des représentants de la société civile.Parce que la première des libertés est de pouvoir vivre en sécurité.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.