Interdire temporairement la candidature présidentielle des personnes condamnées pour atteinte à la probité publique

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Suite à l'actualité politique, nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner une proposition de loi visant à empêcher temporairement toute personne condamnée définitivement pour des faits graves d'atteinte à la probité publique de se présenter à l'élection présidentielle.Cette mesure concernerait notamment les condamnations définitives pour détournement de fonds publics, corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence ou fraude liée à l'exercice d'un mandat public.L'objectif de cette pétition n'est pas de viser une personne en particulier, ni de se substituer à la justice. Il s'agit de demander une règle générale, claire et applicable à tous, afin que les candidates et candidats à la présidence de la République répondent à une exigence minimale d'exemplarité.La fonction présidentielle représente le plus haut niveau de responsabilité publique en France. Une personne qui souhaite exercer cette fonction doit pouvoir inspirer confiance dans son rapport à l'argent public, aux institutions et à l'intérêt général.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'ouvrir un débat parlementaire et d'étudier une réforme permettant de rendre temporairement incompatible une candidature à l'élection présidentielle avec une condamnation définitive pour des faits graves d'atteinte à la probité publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.