Pour une exigence renforcée de probité des candidats aux élections politiques

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens, saisissons l'Assemblée nationale afin que soit renforcée l'exigence de probité pesant sur les candidats aux élections politiques, dans le respect de la Constitution et de nos engagements européens.Aujourd'hui, l'inéligibilité pour des faits de corruption, de détournement de fonds publics ou d'association de malfaiteurs demeure une peine complémentaire laissée à la libre appréciation du juge, sans garantie de systématicité. Nous ne demandons pas une automaticité brute et indifférenciée de cette sanction : un tel dispositif serait contraire au principe constitutionnel d'individualisation des peines (article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et fragile au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous demandons au contraire d'inverser la logique actuelle.Première demande : modifier l'article 131-26-2 du Code pénal afin que l'inéligibilité devienne la peine de principe pour les atteintes graves à la probité publique (corruption, détournement de fonds publics, concussion, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence), le juge conservant l'obligation, s'il choisit de ne pas la prononcer, de motiver spécialement cette décision.Deuxième demande : harmoniser, pour l'ensemble des scrutins, la procédure de retrait obligatoire de candidature lorsqu'une condamnation assortie d'une inéligibilité devient définitive ou exécutoire après le dépôt d'une candidature mais avant l'élection.Troisième demande : appeler chaque candidat, quel que soit son parti, à signer publiquement, avant le dépôt de sa candidature, une charte d'engagement de probité par laquelle il s'engage moralement à se retirer de la compétition électorale s'il venait à être condamné en cours de campagne pour ces faits.Nous ne demandons ni automaticité inconstitutionnelle, ni rétroactivité, ni remise en cause de la présomption d'innocence : seule une condamnation régulièrement prononcée peut produire ces effets. Nous demandons un renforcement mesuré, conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui admet les restrictions aux droits électoraux nécessaires pour protéger l'intégrité du processus démocratique.Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner ces propositions et d'engager les évolutions législatives nécessaires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.