Améliorer les règles en matière de parrainages lors des élections présidentielles afin de contribuer à la réhabilitation de la notion de vote utile

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

La question des parrainages, dont la présentation au Conseil Constitutionnel est requise pour l'accès au premier tour de l'élection présidentielle, en provenance d'une liste exhaustive de représentants du peuple, illustre un des points à améliorer de notre législation en matière de Droit électoral.La Loi organique, désignée par l'Art 6 de notre actuelle constitution, préside à l'organisation de cette élection au poste suprême, en ses traits particuliers.La loi active actuellement, dite Loi 62-1292 du 6 Novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, évoque explicitement en son Art 3 la question de la légitimation des candidats prétendants, par un système de parrainages, offrant en fait à un pouvoir en place, la capacité à préparer sa perpétuation, par le recours aux lois organiques écrites de la main présidentielle.La modification significative de cette question des parrainages est un puissant moyen pour agir sur le déroulement des scrutins, de même que ceux qui vont viser à agir contre l'abstentionnisme. Celui agissant sur les parrainages va tendre à fermer les portes de l'élection à trop de candidats, alors que ceux contre l'abstentionnisme, vont tendre à ouvrir plus largement les portes de l'élection en appelant le plus grand nombre à y prendre voix.Les récentes modifications de cet article 3 ont visé à réduire le champ de la Démocratie. Par les 500 signatures exigées au lieu de 100, pour environ 47 000 « présentateurs », on avait déjà placé la barre très haut pour des candidatures hors cadres. Cet obstacle s'est trouvé renforcé, par la visibilité des parrainages, alors que, l'Association des Maires de France s'en fait l'écho régulièrement, les élus de proximité deviennent de plus en plus la cible de déséquilibrés de toute nature, pour des motifs parfois simplement de divergences de points de vue.Ceci explique que seuls 34% en 2017 ont « pris le risque » de voir afficher leur préférence de parrainage. On peut légitiment se demander quel est le jeu du Conseil Constitutionnel quand, par sa décision 2021-150 ORGA du 21 Octobre 2021, il décide qu'en plus, il communiquera les liaisons élu/candidat non plus en présentation par ordre défini par tirage au sort, ce qui était le cas précédemment et qu'il va réserver avec la plus grande ironie aux candidats restés en lice, mais par classement selon le département ou la collectivité. Appuyez ou ça fait mal, il en restera toujours quelque chose...Par ailleurs, nous subissons depuis vingt ans l'argument du « vote utile ». Le concept s'entend comme la nécessité de ne pas courir de risques en votant pour de petits candidats, qui portent souvent des idées nouvelles et sont utiles à la Démocratie. Cette « prudence » qui n'en est pas une, se heurte à une détestable capacité des « gros » candidats, ceux qui en principe émergent de partis politiques à structure nationale, à monnayer les parrainages au delà des 500 nécessaires pour en disposer hors des prérogatives qui leur sont dévolues.Ce qui était toléré à 100 parrainages ne peut décemment plus l'être avec un seuil de 500, sauf à afficher l'élection comme une foire aux trucages, tendance que certains auraient probablement avantage à voir se développer, particulièrement avec la possibilité de plusieurs moyens de fraude. Nous pensons que permettre aux « parrains » de livrer au Conseil Constitutionnel qui fournira le formulaire ad hoc, les noms de deux candidats au lieu d'un, l'un premier, l'autre second, permettra le vote utile souhaité par certains en même temps qu'une plus grande diversité dans les résultats. In fine, nous pourrons mieux mesurer l'impact des idées de ceux qui sont entrés dans cette compétition et à ce titre méritent notre respect et notre prise en compte pour les débats à futurs.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.