Pour que les recours juridiques contre les grands projets soient examinés dans un délai raisonnable

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, de nombreux projets d'aménagement ou industriels sont engagés alors que les recours déposés devant la justice administrative n'ont même pas encore été jugés.Lorsque les travaux avancent plus vite que la justice, les décisions des tribunaux risquent d'intervenir alors que les conséquences sont déjà irréversibles. Cette situation fragilise la confiance des citoyens dans l'État de droit et donne le sentiment que le fait accompli l'emporte sur le respect des procédures et des textes.Nous demandons que les recours concernant les grands projets ayant un impact important sur l'environnement, les risques naturels ou les populations soient examinés dans un délai raisonnable, compatible avec le calendrier des travaux et que, de ce fait, les recours soient réellement pris en considération.Il est essentiel de garantir que la justice puisse rendre ses décisions avant que les chantiers ne deviennent irréversibles.Le projet EMME illustre cette difficulté : alors que les travaux sont sur le point de commencer, les recours déposés n'ont pas encore été examinés sur le fond.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'engager les réformes nécessaires afin de :• donner à la justice administrative les moyens humains et matériels de statuer plus rapidement;• fixer des délais de jugement compatibles avec le calendrier des grands projets ;• garantir qu'aucun projet aux conséquences potentiellement irréversibles ne puisse être mené à son terme avant que les recours essentiels aient été examinés.Une démocratie forte repose sur une justice efficace, indépendante et rendue en temps utile.Si vous estimez, comme nous, que le respect des recours est une condition essentielle de l'État de droit, nous vous invitons à signer cette pétition et à la partager largement.Pour que le projet EMME ne devienne pas un nouvel exemple de décision prise avant même que la justice ait pu se prononcer.Pour que le droit soit appliqué avant le fait accompli.Pour que la démocratie soit pleinement respectée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.