Pétition pour la reconnaissance de la primauté du droit constitutionnel français et la consultation populaire sur notre appartenance à l'UE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés,Par la présente pétition, nous, citoyens français, souhaitons attirer l'attention de la représentation nationale sur la question fondamentale de la souveraineté juridique et législative de la France face aux institutions de l'Union européenne, ainsi que sur la protection de nos libertés fondamentales.Actuellement, le principe de primauté du droit européen impose que les directives et règlements communautaires l'emportent sur les lois nationales. Nous constatons que cette situation conduit à l'application sur notre territoire de mesures intrusives et attentatoires à la vie privée des citoyens, décidées à Bruxelles sans consentement direct du peuple français.À titre d'exemples flagrants et récents :La surveillance des correspondances ("Chat Control") : Le renouvellement par les instances européennes des réglementations permettant le scan de masse et automatisé des messageries privées et des courriels, au détriment du secret des correspondances numériques.La surveillance comportementale dans l'automobile : L'obligation européenne d'équiper tous les véhicules neufs de caméras infrarouges intérieures destinées à scruter en permanence le regard et l'attention du conducteur (système ADDW), posant de graves questions de contrôle social et de gestion des données personnelles.Nous estimons que ce fonctionnement restreint la capacité du Parlement français à protéger les libertés publiques des citoyens selon les intérêts directs de la Nation et le mandat confié par les électeurs.Nous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de ces deux propositions majeures :La primauté des lois françaises : Engager une révision constitutionnelle afin d'inscrire explicitement dans notre Constitution que le droit national, les libertés publiques fondamentales et les lois votées par le Parlement français prévalent, en tout état de cause, sur les normes et règlements juridiques européens.Le recours au référendum : Permettre l'organisation d'une consultation populaire par référendum, afin que le peuple français puisse se prononcer directement sur le maintien, la modification ou la sortie de la France de l'Union européenne.Soucieux de préserver l'exercice de la démocratie, la souveraineté du peuple et le respect de notre vie privée, nous vous demandons d'ouvrir le débat parlementaire sur ces orientations cruciales pour l'avenir de nos institutions.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.