Protégeons les animaux sauvages libres contre les actes de cruauté

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

L' article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu'à 2 ans de prison et 30.000 € d'amende les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique ou envers un animal sauvage lorsqu'il est apprivoisé ou tenu en captivité. Il est donc légal de faire souffrir les animaux sauvages vivant à l'état de liberté naturelle, les auteurs de maltraitance à leur égard n'étant pas punissables.Je m'associe donc à la démarche de la Fondation 30 Millions d'Amis visant à faire évoluer le Code pénal afin qu'il prenne désormais en considération tous les animaux, sans distinction.Je demande qu'il soit ajouté au Code pénal un article 521-1-1 ainsi rédigé : "Les animaux sauvages vivant à l'état de liberté naturelle étant également des êtres sensibles, ils ne peuvent faire l'objet, sous quelque prétexte que ce soit, de sévices graves ou d'actes de cruauté. Les sévices graves et les actes de cruauté sont punis des peines prévues par l'article 521-1".

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.