Casier vierge obligatoire pour être élu.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pour exiger l'instauration d'une loi stricte et sans exception rendant obligatoire la présentation d'un casier judiciaire (bulletin n°2) vierge pour toute candidature à un mandat électoral ou à une fonction ministérielle ou présidentielle. L'honnêteté et la probité sont essentielles et non négociables pour assurer les fonctions d'élus qui nous représente tous. C'est ainsi que doit fonctionner une véritable démocratie.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.