Pour la confirmation de la loi reconnaissant la présomption de légalité de l'usage des armes par les forces de l'ordre

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté, par 313 voix, la proposition de loi n°691 portée par le député Éric Pauget, réécrite par l'amendement du gouvernement porté par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez. Ce vote est le fruit d'un travail parlementaire long, engagé dès décembre 2024, examiné en commission des lois, débattu en niche parlementaire en janvier 2026, puis tranché en séance publique par la représentation nationale. Ce n'est pas un texte de circonstance : c'est une décision mûrie et légitime, que nous demandons au Sénat de confirmer sans l'affaiblir.Nous, citoyennes et citoyens signataires de cette pétition, apportons notre soutien plein et entier à ce texte, et répondons ici directement aux arguments de la pétition n°6334 qui appelait à son rejet.Défendre ceux qui nous défendentPoliciers, gendarmes et douaniers font face, chaque jour, à des refus d'obtempérer, des agressions armées et des situations où la décision de tirer ou non doit se prendre en une fraction de seconde. Le cadre légal actuel ne change pas : l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure continue d'exiger la nécessité absolue et la proportionnalité de l'usage de l'arme. Ce que ce texte change, c'est la présomption qui pèse sur l'agent au moment où l'enquête s'ouvre. Aujourd'hui, un policier qui a agi dans les règles se retrouve traité, dès les premières heures, comme un suspect de droit commun, placé en garde à vue, exposé médiatiquement, avant même qu'un seul élément de l'enquête n'ait établi une faute. Cette présomption est réfragable : elle peut être renversée à tout moment par l'enquête. Elle ne supprime ni les investigations, ni le contrôle du juge, ni la responsabilité pénale en cas de faute réelle. Elle rétablit simplement un point de départ raisonnable pour des agents qui exercent une mission légale, sous ordre, dans un cadre de nécessité fixé par la loi.Défendre la sécurité des citoyensUn policier qui hésite à agir par crainte d'une mise en cause systématique n'est pas seulement fragilisé : c'est la sécurité de tous les citoyens qu'il croise qui en pâtit. Face à la multiplication des refus d'obtempérer et des agressions armées, la décision doit pouvoir se prendre sans que l'agent porte, en plus du danger immédiat, le poids d'une présomption de faute. Sécuriser juridiquement l'action légitime des forces de l'ordre, c'est permettre une réponse plus rapide et plus sûre face à la menace, dans l'intérêt de la population qu'elles protègent.Réduire le coût et la durée des procéduresLes mises en cause systématiques d'agents ayant agi dans le respect de la loi ont un coût : coût humain pour des policiers suspendus, placés en garde à vue et parfois marqués durablement alors qu'aucune faute n'est retenue à l'issue de l'enquête ; coût budgétaire et judiciaire pour l'État, qui mobilise des moyens d'instruction considérables sur des dossiers où la légitime défense est, dans l'immense majorité des cas, confirmée en fin de procédure. Recentrer la présomption sur la réalité du droit existant, c'est éviter des procédures longues et coûteuses là où les faits ne le justifient pas, sans jamais priver les victimes réelles d'un recours : l'enquête, la garde à vue en cas d'éléments contraires, et le contrôle du juge restent pleinement possibles dès que le doute existe.Légitimer le choix de la représentation nationale313 députés, élus de la Nation, se sont prononcés en faveur de ce texte à l'issue d'un débat public, contradictoire et transparent. C'est le fonctionnement normal de notre démocratie parlementaire. Les tentatives de bloquer ce texte par une saisine systématique du Conseil constitutionnel ou du Conseil d'État, après un vote clair de l'Assemblée, ne visent pas à améliorer la loi mais à la retarder indéfiniment. Nous faisons confiance aux mécanismes de contrôle de constitutionnalité existants, qui s'appliqueront normalement si un recours est déposé — mais nous refusons qu'un vote démocratique soit disqualifié par avance au nom d'une pétition concurrente.Notre demandeNous demandons :Aux sénateurs de confirmer, lors de l'examen du texte adopté le 7 juillet 2026 (T.A. n°328), la présomption de légalité de l'usage des armes par les forces de l'ordre, sans dénaturer l'équilibre voté par l'Assemblée nationale ;Au gouvernement de soutenir ce texte jusqu'à son adoption définitive, comme engagement pris devant les forces de l'ordre ;Aux parlementaires de résister aux manœuvres visant à retarder indéfiniment l'entrée en vigueur d'un texte régulièrement voté ;La reconnaissance claire que défendre les forces de l'ordre dans l'exercice légal de leur mission, c'est aussi défendre la sécurité de chaque citoyen.Ce texte n'accorde aucune impunité : il replace la présomption là où elle doit être, sans retirer à quiconque le droit à une enquête et à un recours en cas de faute. Il reconnaît, en revanche, que des femmes et des hommes qui risquent leur vie pour protéger la nôtre méritent de ne pas être présumés coupables avant même que les faits ne soient établis.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.