Indépendance des procureurs : réformer enfin le statut des magistrats du parquet

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

En France, la justice repose sur deux catégories de magistrats : les juges du siège, qui tranchent les litiges, et les magistrats du parquet (les procureurs), qui dirigent les enquêtes, décident des poursuites et requièrent au nom de la société. Les uns et les autres sont garants de la liberté individuelle, forment un seul corps et prêtent le même serment.Pourtant, leurs garanties ne sont pas les mêmes. Un juge du siège ne peut être nommé qu'avec l'accord (l'« avis conforme ») du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), et seul cet organe constitutionnel indépendant peut le sanctionner disciplinairement.Rien de tel pour les procureurs : sur leur nomination, le CSM ne rend qu'un « avis simple » que le garde des Sceaux peut juridiquement ignorer ; et c'est le ministre, non le CSM, qui prononce les sanctions disciplinaires les concernant, le Conseil se bornant à donner un avis.Pourquoi est-ce une faille démocratique ? Ce sont les procureurs qui décident d'ouvrir ou non une enquête, de poursuivre ou de classer, y compris dans les affaires touchant des responsables politiques ou économiques. Or le pouvoir exécutif tient leur carrière et leur discipline entre ses mains, sans garde-fou suffisant. Même lorsque les ministres suivent en pratique l'avis du CSM, rien ne les y contraint : la garantie repose sur une simple habitude, non sur le droit. Ce lien de dépendance entretient le soupçon et fragilise la confiance des citoyens dans l'impartialité de la justice. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs jugé que le parquet français ne présente pas, à l'égard de l'exécutif, l'indépendance requise pour être regardé comme une autorité judiciaire au sens de la Convention.La solution est a portée de main. Elle passe par une réforme simple, mesurée et équilibrée, qui consiste à aligner partiellement le statut des procureurs sur celui des juges, sans bouleverser l'organisation de la justice, en : • soumettant toute nomination d'un magistrat du parquet à l'avis conforme du CSM : le ministre ne pourrait plus passer outre un refus du Conseil ; • confiant au CSM le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires visant les procureurs, en lieu et place du garde des Sceaux.Cette réforme reste volontairement limitée.Le garde des Sceaux conserverait le pouvoir de proposer les candidats aux emplois du parquet : la réforme ne va pas jusqu'à confier cette initiative au CSM, comme c'est le cas pour les plus hauts postes du siège.Le Gouvernement conserverait aussi la définition de la politique pénale et son pouvoir d'instruction générale : les procureurs continueraient d'appliquer les orientations pénales nationales.Cette réforme a déjà été votée, deux fois.Un texte identique a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat dès 1999. Mais le président Jacques Chirac a annulé la convocation du Congrès, prévue le 24 janvier 2000.Un nouveau texte, prévoyant précisément l'avis conforme du CSM et le transfert du pouvoir disciplinaire, a ensuite été voté dans les mêmes termes par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale en 2016. Là encore, le Congrès (étape impérative de toute révision constitutionnelle) n'a jamais été réuni.Ce texte demeure juridiquement valide et peut être directement soumis au vote des parlementaires réunis en Congrès, si le Président de la République le décide.Il ne manque donc qu'une seule décision : la convocation du Parlement en Congrès.Le sujet est d'actualité brûlante, du fait des multiples menaces pesant sur la démocratie.Avec cette réforme, il s'agit de la protéger par des règles gravées dans le marbre de la Constitution.Le 13 janvier 2026, la présidente de l'Assemblée nationale a d'ailleurs proposé de relancer la procédure d'adoption de cette réforme.Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la représentation nationale et au Président de la République d'achever enfin cette réforme : réunir le Congrès pour adopter le texte déjà voté et modifier l'article 65 de la Constitution, afin de garantir, une fois pour toutes, l'indépendance de la nomination et de la discipline des magistrats du parquet.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.