Modification du fonctionnement des vignettes crit'air

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Monsieurs, Mesdames les députés,En janvier 2017 une vignette Crit'air a été instituée.Celles-ci sont actuellement attribuées à la demande des automobilistes et moyennant le paiement de frais. Or le statut de ladite vignette a évolué depuis son instauration, puisque celle ci est aujourd'hui obligatoire (source information site service-public.fr). Dans ces conditions pourquoi ne pas délivrer automatiquement et sans frais la vignette lors de l'émission de la carte grise? En effet depuis 2020 avec la loi mobilités les zones Zfe ont été mises en places et celles-ci sont appelées à se généraliser d'ici 2025 (45 zones prévues). La loi mobilité interdisant les stationnement de certaines classes de véhicules dans les zones Zfe, il y a beaucoup d'hypocrisie à autoriser les compagnies d'assurances à autoriser l'immatriculation des véhicules dont le propriétaire habite en zone Zfe et dont les véhicules ne respectent pas les critères associés à ces zone Zfe. On parle dans la presse de dispositif de video surveillance à mettre en place,mais c'est faire appel à une enclume pour écraser une mouche.L'accès au fichier des cartes grises et la publication d'un arrêté suffirait pour que la réglementation des zones Zfe soit réellement respecté. A quoi bon avoir instauré les zones Zfe, s'il n'y a pas de volonté de l'appliquer?La présente pétition demande donc :-la délivrance automatique des vignettes crit'air-l'interdiction faite aux compagnies d'assurance d'assurer des véhicules ne respectant pas la réglementation en zone Zfe.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.