Garantir l'égalité de tous devant la justice et l'exemplarité des responsables publics

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'examiner une proposition de loi visant à renforcer les règles d'inéligibilité applicables aux responsables politiques condamnés pour des atteintes à la probité, ainsi qu'à garantir une application réellement égalitaire des peines prononcées à leur encontre.La démocratie ne peut fonctionner durablement que si les citoyens ont confiance dans leurs représentants et dans leur justice, or cette confiance est aujourd'hui profondément fragilisée.Ces dernières années, plusieurs responsables politiques de premier plan ont été condamnés pour corruption, détournement de fonds publics, fraude fiscale ou autres infractions portant atteinte à la probité. Dans le même temps, une partie croissante de la population a le sentiment que les élus bénéficient, dans les faits, d'un traitement plus favorable que les autres citoyens lorsqu'ils sont condamnés.Ce sentiment est renforcé lorsque des peines de prison sont prononcées sans qu'elles ne donnent lieu à une incarcération effective, ou lorsque des responsables politiques condamnés peuvent rapidement retrouver le droit de briguer les plus hautes fonctions de l'État.La justice doit être la même pour tous.L'égalité devant la loi est un principe fondamental de notre République. Elle ne peut souffrir d'exception liée à la notoriété, aux responsabilités exercées ou au poids politique d'un condamné.Cette exigence d'exemplarité n'est d'ailleurs pas nouvelle.En 2013, Marine Le Pen déclarait sur Public Sénat :« Pourquoi pas pour favoritisme ? Pourquoi pas pour détournement de fonds publics ? Pourquoi pas pour emplois fictifs ? (...) Moi, quand je réclame l'éthique et la morale, je me l'applique à moi-même. »Elle affirmait également que les personnes condamnées devaient être rendues inéligibles. Ce principe mérite aujourd'hui d'être appliqué à tous, sans distinction de parti ou de personnalité.Nous demandons donc aux parlementaires d'engager une réforme visant à : - rendre définitivement inéligible toute personne condamnée définitivement pour des infractions portant gravement atteinte à la probité publique (corruption, détournement de fonds publics, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion, favoritisme, fraude fiscale aggravée, etc) ; - garantir que les peines prononcées à l'encontre des responsables publics soient exécutées selon les mêmes règles que pour l'ensemble des citoyens, afin que l'égalité devant la justice ne soit pas seulement un principe théorique mais une réalité.L'objectif de cette pétition n'est pas de viser une personne ou un parti politique.Il est de rappeler un principe simple : la confiance dans la démocratie suppose que ceux qui écrivent les lois soient soumis aux mêmes règles que les citoyens auxquels ils demandent de les respecter.L'exemplarité ne peut pas être qu'un slogan de campagne : elle doit être une exigence de la République.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.