Pour l'abolition des droits de succession en ligne directe

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une réforme visant à supprimer les droits de succession applicables aux transmissions en ligne directe entre parents et descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants), tout en maintenant intégralement les émoluments et honoraires des notaires correspondant aux actes qu'ils accomplissent.Cette réforme ne remet nullement en cause le rôle essentiel du notariat. Les notaires doivent continuer à être rémunérés pour leurs missions : établissement des actes, vérification des héritiers, contrôle de la légalité, formalités administratives et fiscales, publicité foncière, règlement des successions, conseil aux familles et sécurisation juridique des transmissions. Seuls les droits de succession dus à l'État seraient supprimés.Exposé des motifsLa transmission du patrimoine familial constitue un pilier de notre société. Elle est le fruit d'une vie de travail, d'épargne, de sacrifices et parfois de plusieurs générations ayant construit progressivement un patrimoine destiné à leurs descendants.Les biens transmis ont, dans la plupart des cas, été acquis ou constitués grâce à des revenus et à une épargne ayant déjà supporté de nombreux prélèvements obligatoires, notamment l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales, la TVA, les impôts locaux ou encore la fiscalité applicable à certains revenus du patrimoine et aux plus-values. Lors d'une succession, ces biens ne sont pas recréés : ils changent simplement de propriétaire au sein d'une même famille.Les héritiers en ligne directe ne réalisent aucune opération spéculative. Ils reçoivent le patrimoine constitué par leurs ascendants. Les droits de succession sont ainsi souvent perçus comme une nouvelle imposition sur des biens déjà taxés.Cette fiscalité peut conduire certaines familles à vendre une maison, une exploitation agricole, une entreprise familiale ou d'autres biens afin de financer l'impôt, entraînant parfois la disparition de patrimoines constitués au fil de plusieurs générations.Préserver le patrimoine familialLe patrimoine familial représente bien plus qu'une valeur financière. Il constitue une mémoire familiale, un ancrage territorial, une stabilité économique et un outil de protection pour les générations futures. Il facilite l'accès au logement, soutient les études, favorise la création d'entreprise et accompagne de nombreux projets de vie.Permettre aux descendants de conserver ce patrimoine renforce l'autonomie des familles et valorise les efforts accomplis par les générations précédentes.Respecter la volonté des parentsToute une vie de travail est souvent guidée par le souhait de transmettre quelque chose à ses enfants. Beaucoup de Français épargnent durant des décennies, remboursent un crédit immobilier, entretiennent leur logement ou développent une entreprise afin d'assurer l'avenir de leurs descendants.La possibilité de transmettre librement le fruit de ces efforts constitue, pour beaucoup, une liberté fondamentale.Soutenir les classes moyennesLes plus grandes fortunes disposent souvent d'outils de planification patrimoniale sophistiqués. Les classes moyennes, elles, possèdent généralement une résidence principale, quelques économies ou une petite entreprise familiale.Ce sont souvent ces familles qui rencontrent les plus grandes difficultés pour acquitter les droits de succession. La suppression de ces droits en ligne directe simplifierait également le droit des successions et renforcerait l'égalité devant la transmission familiale.Préserver les entreprises familialesLes entreprises familiales, commerces, exploitations agricoles et activités artisanales constituent une richesse économique essentielle.Supprimer les droits de succession en ligne directe faciliterait leur reprise par les descendants, favoriserait le maintien des emplois et contribuerait à préserver les savoir-faire français.Simplifier le droit des successionsLe régime actuel demeure complexe, avec ses abattements, barèmes progressifs, donations antérieures, délais de rappel fiscal et régimes particuliers.La suppression des droits de succession en ligne directe simplifierait les démarches administratives et fiscales, tandis que les notaires continueraient d'assurer l'ensemble des opérations garantissant la sécurité juridique des successions.Préserver pleinement le rôle du notariatCette réforme ne remet aucunement en cause la mission des notaires.Ils continueraient d'assurer l'authentification des actes, le contrôle de la légalité, la vérification des héritiers, le règlement des successions, les formalités administratives et fiscales, la publicité foncière ainsi que le conseil aux familles.Leur rémunération demeurerait intégralement maintenue. Seule la fiscalité successorale due à l'État serait supprimée.Une réforme au service des famillesFavoriser la transmission entre générations permet de renforcer les solidarités familiales, d'encourager l'épargne de long terme, de préserver le patrimoine des familles, de soutenir les jeunes générations et de reconnaître la valeur du travail accompli.Une société qui permet aux parents et aux grands-parents de transmettre librement le fruit de leurs efforts valorise la responsabilité, le travail, l'épargne et la solidarité familiale.Ce que nous demandonsNous demandons au Gouvernement et au Parlement :- la suppression totale des droits de succession pour toutes les transmissions en ligne directe entre parents, enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;- le maintien intégral de la rémunération des notaires pour toutes leurs prestations juridiques, administratives et techniques ;- le maintien de toutes les garanties assurant la sécurité juridique des successions ;- une simplification du droit des successions afin de rendre les procédures plus lisibles ;- une réforme permettant aux familles de transmettre librement le fruit du travail, de l'épargne et des sacrifices de plusieurs générations.Parce qu'une vie entière de travail ne devrait pas conduire une famille à vendre une partie de son patrimoine pour le transmettre ;Parce que les parents et les grands-parents construisent souvent leur patrimoine avec la volonté de protéger leurs descendants ;Parce que le patrimoine familial est une mémoire, un héritage et une responsabilité autant qu'un bien économique ;Parce que la transmission entre générations constitue un pilier de notre pacte social ;Nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale d'engager cette réforme afin que les transmissions en ligne directe soient exonérées de droits de succession, tout en préservant pleinement le rôle indispensable et la juste rémunération des notaires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.