Contre la facturation électronique obligatoire imposée sans accompagnement suffisant aux entreprises, artisans et indépendants

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Contre la facturation électronique obligatoire imposée sans accompagnement suffisant aux entreprises, artisans et indépendantsNous, citoyens, entrepreneurs, artisans, commerçants, indépendants et salariés,Considérant :Que l'obligation de facturation électronique, prévue pour être généralisée au 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA en France, constitue un changement majeur dans les pratiques comptables et administratives des entreprises ;Que cette mesure, bien que présentée comme une simplification et un outil de lutte contre la fraude, risque d'imposer des contraintes techniques, financières et organisationnelles disproportionnées, notamment pour les très petites entreprises (TPE), les artisans, les commerçants de proximité et les indépendants ;Que le coût d'acquisition, de mise en conformité et de maintenance des solutions de facturation électronique, ainsi que le temps nécessaire à leur apprentissage et à leur utilisation, peuvent peser lourdement sur des structures déjà fragiles ;Nous demandons à l'Assemblée nationale de :1. De suspendre ou de réajuster l'obligation de facturation électronique généraliséeD'examiner la possibilité de suspendre l'application généralisée de la facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026, jusqu'à une évaluation réaliste de ses impacts sur les TPE, les artisans et les indépendants ;Ou, à tout le moins, de réajuster le dispositif pour :instaurer des délais adaptés selon la taille et le secteur des entreprises ;prévoir des exemptions ou des simplifications pour les très petites structures (par exemple, moins de 10 salariés ou un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil) ;autoriser la continuation de facturations papier ou PDF simples dans des cas précis, faible volume d'opérations,absence de connexion stable, etc.).2. D'accompagner financièrement et techniquement les entreprises concernéesDe mettre en place un programme d'aides publiques clairement identifié, destiné à :subventionner l'achat ou la mise en conformité des logiciels de facturation électronique ;financer des prestations de conseil et d'accompagnement pour les TPE, artisans et indépendants ;soutenir les acteurs locaux (associations, maisons de l'emploi qui forment aux nouveaux outils.De garantir que ces aides soient simple d'accès, rapidement versées et adaptées aux réalités des petites structures (pas de démarches complexes, pas de dossiers lourds, accompagnement humain).3. De renforcer la transparence et l'évaluation du dispositifDe rendre publics, avant toute généralisation, des rapports d'impact détaillés :coûts estimés pour les entreprises (acquisition, maintenance, formation) ;gains attendus pour l'État (lutte contre la fraude, réduction des délais de traitement) ;risques identifiés (fermetures d'entreprises, perte d'activité, déserts commerciaux).De prévoir une évaluation indépendante, après une période transitoire (par exemple 12 à 24 mois), afin de mesurer :l'effet réel sur la fraude fiscale ;le taux d'adoption et les difficultés rencontrées ;les conséquences sur la compétitivité et la santé économique des petites entreprises.4. De protéger la liberté et la diversité des modes de facturationDe garantir que les entreprises conservent la possibilité de choisir des modes de facturation adaptés à leur activité, notamment :pour les commerces de proximité passant par des tirages automatiques, des reçus simplifiés, ou des factures manuelles ;pour les artisans et indépendants qui travaillent avec un faible volume de facturations et/ou avec des clients personnels.De veiller que l'obligation de facturation électronique ne crée pas de discrimination entre les grandes entreprises (capables d'intégrer facilement les nouveaux systèmes) et les petites structures, qui pourraient être mises en difficulté ou contraintes de disparaître.5. De ne pas confondre les systèmes français et espagnolsDe clarifier que le système français de facturation électronique obligatoire n'est pas le système espagnol VeriFactu, qui repose sur des règles et une architecture spécifiques à l'Espagne ;De veiller que les informations dispensées aux entreprises ne créent pas d'ambiguïtés ou de confusions entre les deux systèmes, afin d'éviter des erreurs de mise en conformité et des surcoûts injustifiés.Notre engagementEn signant cette pétition, nous nous engageons à :informer nos communautés locales, réseaux professionnels et associations sur les risques et les enjeux de la facturation électronique obligatoire ;interpeller nos élus locaux et nationaux pour qu'ils portent cette question dans les débats parlementaires et les commissions spécialisées ;demander une concertation réelle avec les acteurs concernés (TPE, artisans, indépendants, chambres de commerce, associations professionnelles) avant chaque nouvelle étape du dispositif.Notre appel à l'Assemblée nationaleNous demandons à l'Assemblée nationale de :prendre en compte les réalités économiques et humaines des petites entreprises, artisans et indépendants ;repenser ou aménager l'obligation de facturation électronique afin qu'elle ne deviennent pas un facteur de fragilisation, voire de disparition, de structures essentielles à la vie économique et sociale de nos territoires ;garantir que la lutte contre la fraude et la modernisation administrative ne se fasse pas au détriment de la survie des petites entreprises et de la diversité de notre économie.Signez cette pétition, faites-la connaître et portez cette voix dans le débat parlementaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.