Justice fiscale élargie

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Bonjour, L'égalité fiscale est un principe constitutionnel qui ne s'applique que pour les impôts au sens strict.Les contraventions et amendes, les taxes, les charges publiques sont forfaitaires quel que soit la fortune ou le taux d'imposition du payeur.Les administrations de l'Etat sont maintenant dotées de moyens d'accès et de traitement des informations fiscales plus sophistiqués.Alors, pour une justice fiscale élargie, pourquoi ne pas proportionner les contraventions, les amendes, certaines taxes et charges publiques aux revenus (avant déduction ou réduction d'impôts) des personnes physiques ou morales ?Voici quelques exemples :- Les contraventions pour excès de vitesse.Les détenteurs de voitures de luxe ou rapides sont moins gênés par le montant de la contravention que les autres conducteurs. De ce fait, au risque de leur vie et de celle des autres, ils peuvent se permettre d'arriver plus vite à leur lieu de destination que les autres.Le ressenti fiscal peut être un risque de sécurité routière.- Les contraventions pour dépassement de délai de stationnement.La proportionnalité du montant de l'amende éviterait l'incivilité de certains à rester sur place privant de stationnement les autres conducteurs.Le ressenti fiscal est là un risque d'incivilité.- Les contraventions pour stationnement interdit.Même résultat.- La TVA, les taxes sur les assurances, alcool, produits pétrolier et tabac, les charges publiques.Ces taxes représentent 17% des revenus des plus démunis, deux fois plus que pour les ménages les plus aisés. (Source Observatoire des inégalités - Insee).Plus spécialement, la TVA est la plus injuste en période de crise économique et de baisse de pouvoir d'achat car elle renforce l'écart des inégalités.Le ressenti fiscal, ici pour les plus humbles d'entre nous, est un risque pour la paix sociale.Afin d'apaiser les tensions de notre pays, quelles que soient vos opinions politiques, commençons par instaurer quelques règles de justice sociale et fiscale qui pourraient de surcroît, peut-être, diminuer notre déficit.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.