Les pétitions · déposées en 2026 · n°6594
Casier judiciaire vierges des responsables politiques IMMÉDIAT
La décision de la commission
Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.
Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.
Ce que nous constatons
- N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
- Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.
Texte de la pétition
Vous demandez aux citoyens d'être blanc comme neige et bien NOUS CITOYENS FRANÇAIS DEMANDONS :l'adoption d'une loi rendant immédiatement inéligibles et incompatibles avec toute fonction gouvernementale ou mandat électif les personnes condamnées pour des infractions incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique, notamment les atteintes à la probité : -corruption, - détournement de fonds publics, - trafic d'influence, - prise illégale d'intérêts, - fraude, etc.), selon les conditions définies par la loi.Cette mesure devrait s'appliquer à toute personne exerçant un mandat électif ou une fonction gouvernementale, quelle que soit son appartenance politique, dans le respect de la Constitution, des décisions de justice et du principe de non-rétroactivité des lois.Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance dans leurs représentants. Les responsables politiques doivent répondre à des exigences d'exemplarité au moins aussi élevées que celles imposées à de nombreuses autres fonctions publiques.Nous demandons donc l'adoption de cette mesure dans les meilleurs délais.NOUS CITOYENS FRANÇAIS
Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.
Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.