Pour la fin des privilèges des anciens dirigeants : exigeons l'égalité et la transparence pour les ministres et les parlementaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

PÉTITION CITOYENNEPour la fin des privilèges des anciens dirigeants : exigeons l'égalité et la transparence pour les ministres et les parlementaires !À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,Pourquoi c'est important ?En République, la confiance entre le peuple et ses représentants repose sur un principe absolu : l'égalité devant la loi.Qu'ils aient été ministres, députés ou sénateurs, nos dirigeants doivent redevenir des citoyens ordinaires dès la fin de leur mandat. Pourtant, les règles actuelles permettent encore le maintien d'avantages financiers, de régimes spéciaux ou de facilités matérielles qui créent une rupture démocratique avec le reste de la société.Le service de l'État est un honneur temporaire, il ne doit pas être une source de privilèges durables. Nous demandons l'adoption d'une loi globale et stricte pour encadrer le statut de tous les anciens membres du gouvernement et du Parlement.Nos 4 revendications pour la Loi :1. Un retour au régime général du chômage : L'indemnité de fin de mandat (pour les ministres) ou l'allocation de retour à l'emploi des parlementaires doit être strictement alignée sur les règles du droit commun. Elle doit être immédiatement suspendue en cas de reprise d'activité, de cumul de mandats, de retour dans la fonction publique ou de perception de revenus importants.2. Fin définitive des privilèges matériels et des tarifs réduits : Interdiction stricte de financer par l'argent public des bureaux, des secrétariats ou des billets de transport (SNCF) gratuits ou à tarif réduit pour les anciens élus et ministres. Chaque ancien représentant doit payer ses déplacements comme chaque citoyen.3. Alignement des retraites parlementaires : Suppression définitive des particularités des caisses de retraite de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le calcul de la retraite des anciens députés et sénateurs doit être strictement adossé aux règles de droit commun de la fonction publique ou du régime général.4. Contrôle indépendant et transparence : Soumission de tous les anciens parlementaires et ministres au contrôle de la Haute Autorité pour la Transparence (HATVP) durant les 3 années suivant la fin de leur mandat, afin d'éviter tout conflit d'intérêts ou utilisation de leur ancien réseau à des fins privées.Je signe cette pétition pour :Mettre fin à la politique des privilèges et rapprocher les élus du quotidien des Français.Garantir une gestion exemplaire et transparente de l'argent public.Rétablir le contrat de confiance et une stricte égalité républicaine.Signez et partagez cette pétition pour que la voix de l'égalité soit enfin entendue au sommet de l'État !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.