Pétition visant à renforcer la protection du droit de propriété contre les occupations illicites de terrains

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Il est temps que l'état de droit s'applique dans notre pays. Il n'est pas admissible de laisser des personnes s'installées sur un terrain de manière illégale pendant des semaines et des semaines. Le droit de propriété est garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et constitue un principe fondamental de notre ordre juridique. Toutefois, les occupations sans droit ni titre de terrains publics ou privés peuvent causer des préjudices importants aux propriétaires, aux collectivités territoriales et aux riverains. Les procédures actuelles sont parfois longues et complexes, ce qui retarde le rétablissement des droits des propriétaires.Cette pétition vise à accélérer considérablement les délais lors d'une occupation illégale de terrains. 1) Le représentant de l'État dans le département statue dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception d'un dossier complet.2) La mise en demeure de quitter les lieux est notifiée aux occupants. À défaut de départ volontaire dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut procéder à l'évacuation avec le concours de la force publique dans les quarante-huit heures.3) Les frais liés à l'évacuation, au nettoyage, à la remise en état des lieux et à la réparation des dégradations doivent être recouvrés auprès des personnes reconnues responsables immédiatement. 4) Le propriétaire victime d'une occupation illicite peut solliciter une indemnisation auprès d'un fonds national de garantie lorsque les responsables sont insolvables ou ne peuvent être identifiés. L'État est subrogé dans les droits de la victime pour exercer les recours nécessaires.Il est temps que l'état de droit s'applique dans notre pays. Il n'est pas admissible de laisser des personnes s'installées sur un terrain de manière illégale pendant des semaines et des semaines.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.