Pour la traçabilité obligatoire des modes d'abattage.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Mesdames et Messieurs les députés -ées,– Défendons la transparence et la liberté de conscience de tous et une information claire sur ce que nous mettons dans nos assiettes.Aujourd'hui en France, l'article L. 214-1 du Code rural pose un principe fondamental : l'étourdissement préalable des animaux de boucherie afin de leur éviter toute souffrance inutile. Si la loi française et le droit européen prévoient une dérogation pour l'abattage rituel (halal et casher), rien n'oblige actuellement la filière agroalimentaire à mentionner le mode d'abattage sur l'étiquette finale destinée au consommateur.Cette opacité technique crée une situation intolérable pour l'ensemble des citoyens.Une atteinte manifeste à la liberté de conscienceLa liberté de conscience est un droit fondamental. Elle implique que chaque citoyen puisse choisir son alimentation en parfaite adéquation avec ses convictions personnelles, philosophiques ou religieuses.Or, en raison des contraintes logistiques de l'industrie carnée, une part considérable de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement — notamment la partie arrière des carcasses bovines — est réinjectée anonymement dans le circuit de distribution classique, les cantines et la restauration. À l'heure actuelle, un consommateur peut acheter et consommer de la viande issue d'un abattage rituel à son insu.Priver le citoyen de cette information constitue une atteinte directe à sa liberté de choix. De quel droit impose-t-on à des millions de personnes de financer ou de cautionner des pratiques d'abattage qu'elles n'ont pas choisies ?Un outil de transparence, pas une discrimination.Nous l'affirmons avec force : exiger la traçabilité de l'abattage rituel n'est en aucun cas une démarche discriminatoire envers les citoyens de confession musulmane. C'est, au contraire, une mesure de progrès républicain qui garantit une information loyale pour tous.Dans nos supermarchés la dénomination « Viande Halal » est bien inscrite au dessus ou sur les rayons, les boucheries, restaurants et snacks arborent bien une inscription « halal » sur leur vitrine, est-ce une discrimination ou une information ?Pour les consommateurs musulmans : La traçabilité stricte est une protection. Elle apporte une garantie absolue sur l'authenticité des produits certifiés, les protégeant contre les fraudes et le manque de clarté de certaines filières industrielles.Pour les consommateurs attachés au bien-être animal : Elle offre la certitude d'acheter une viande issue d'animaux insensibilisés avant leur mise à mort, conformément à leurs exigences éthiques ou au cahier des charges des labels de qualité (Bio, Label Rouge).Pour les républicains attachés à notre Laïcité et la séparation du spirituel et du temporel, le respect de la loi de 1905 et l'équité économique : Elle met fin à l'implication financière involontaire des consommateurs dans le financement indirect de certifications religieuses.La faisabilité technique existe déjàSur le plan technique, la filière élevage et abattage dispose déjà d'outils informatiques de traçabilité d'une extrême précision. Chaque carcasse est identifiée, suivis lot par lot, et le mode d'abattage est parfaitement connu dès la sortie du box d'immobilisation. La Cour de justice de l'Union européenne elle-même contrôle déjà cette distinction en excluant l'abattage sans étourdissement du label Bio.Il ne manque pas une technologie ; il manque une volonté politique.Ce que nous demandons aux pouvoirs publicsNous demandons instamment au Gouvernement et au Parlement :1. L'obligation légale d'affichage sur l'emballage de tous les produits carnés (bruts, transformés et en restauration) mentionnant explicitement si l'animal a été soumis ou non à un étourdissement préalable.2. Le renforcement des contrôles sur les flux d'abattage afin de garantir la stricte adéquation entre les volumes d'abattage rituel autorisés et les commandes commerciales réelles.Pour le respect du droit des consommateurs, pour la liberté de conscience de chacun et pour la transparence de notre alimentation : nous demandons la traçabilité intégrale des modes d'abattage !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.