Obligation d'un casier judiciaire vierge pour tous les élus de la République

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Résumé de la demande Cette pétition propose l'instauration d'une obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour toute personne souhaitant exercer un mandat électif au sein de la République française.Exposé de la situation :Dans de nombreux métiers en France — sécurité, santé, éducation, transport, enfance — un casier judiciaire vierge est obligatoire pour exercer.Pourtant, ceux qui votent nos lois, gèrent nos budgets publics et représentent la Nation peuvent se présenter sans aucune exigence équivalente.Aujourd'hui, aucune règle générale n'impose aux candidats à une élection nationale ou locale de présenter un casier judiciaire vierge. Certaines fonctions publiques exigent cette condition, mais les mandats électifs n'y sont pas soumis, alors qu'ils impliquent des responsabilités majeures, un pouvoir de décision et une représentation directe des citoyens.Objet de la pétition La présente pétition demande que soit étudiée et adoptée une loi rendant obligatoire la présentation d'un casier judiciaire vierge pour tout candidat à une élection politique, quel que soit le niveau du scrutin.Cette mesure vise à renforcer la confiance des citoyens dans leurs représentants, à garantir l'exemplarité des élus et à aligner les exigences des mandats électifs sur celles déjà appliquées à de nombreux métiers soumis à des responsabilités publiques.Proposition :Nous demandons :- L'examen parlementaire d'une loi instaurant l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour tous les candidats à un mandat électif ;- La définition précise des modalités de contrôle et de vérification ;- L'application uniforme de cette obligation à l'ensemble des élections locales, nationales et européennes.Conclusion : Cette réforme contribuerait à renforcer la transparence, l'intégrité et la confiance dans la vie publique. Elle répond à une attente citoyenne claire et cohérente avec les principes de probité et d'exemplarité de la République.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.