Pétition pour la protection des libertés numériques et de la vie privée

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pétition pour la protection des libertés numériques et de la vie privéeNous, citoyens, demandons la révision de toute mesure imposant une vérification d'âge sur les réseaux sociaux susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et aux libertés individuelles.La protection des mineurs est une nécessité. Cependant, elle ne doit pas conduire à la mise en place de systèmes collectant davantage de données personnelles ou réduisant l'anonymat des citoyens sur Internet.Notre démarche s'appuie sur des principes fondamentaux reconnus par le droit français et européen :- Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.- Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : la libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme.- Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : droit au respect de la vie privée et droit à la protection des données personnelles.- Règlement général sur la protection des données (RGPD) : les données personnelles doivent être limitées au strict nécessaire (principe de minimisation) et utilisées uniquement pour la finalité prévue.L'histoire montre que certains dispositifs créés pour un objectif précis peuvent être étendus à d'autres usages. Il est donc essentiel que toute vérification d'âge respecte les garanties suivantes :- Aucune conservation inutile de données personnelles.- Une vérification garantissant le plus haut niveau possible de protection de la vie privée et de l'anonymat.- Une transparence totale sur le fonctionnement du système.- Un contrôle indépendant par les autorités compétentes, notamment la CNIL.- L'interdiction d'utiliser les données collectées à d'autres fins que la vérification de l'âge.- Des audits réguliers de sécurité et la publication de leurs résultats.- Une réévaluation régulière de la loi par le Parlement afin de vérifier sa nécessité, sa proportionnalité et son efficacité.Nous ne sommes pas opposés à la protection des mineurs. Nous demandons simplement que cette protection respecte les droits fondamentaux, la vie privée et les libertés publiques.Nous demandons donc au Gouvernement et aux parlementaires de revoir ce dispositif afin qu'il garantisse pleinement le respect des principes constitutionnels, des droits fondamentaux et de la protection des données personnelles.Parce que protéger les enfants ne doit jamais conduire à affaiblir les libertés de l'ensemble des citoyens. Les droits fondamentaux doivent rester la règle, et toute restriction doit demeurer strictement nécessaire, proportionnée et contrôlée.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.